Servitude d'utilité publique

d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter les innovations

préemption urbain (DPU) Zone d'aménagement différé (ZAD) Espace naturel sensible (ENS) Expropriation pour cause d'utilité publique La fiscalité d'urbanisme Taxe locale d'équipement (TLE) Taxe d'aménagement (TA) Projet d'aménagement d'ensemble Projet urbain partenarial Versement pour dépassement du PLD Versement pour sous-densité Les servitudes d'urbanisme Servitude d'utilité publique Espace boisé classé Projet d'intérêt général Plan de prévention des risques (PPR, PPRI, PPRT...) Voir aussi

bénéficie de la chose, mais il existe d’autres combinaisons : un même droit sur la chose peut être possédé par plusieurs personnes ensemble (indivision…), ou plusieurs droits réels différents peuvent porter sur une même chose (nue-propriété, usufruit, servitudes…). Elément matériel Ce doit être une chose corporelle ou non, mobilière ou immobilière. On peut également détacher le droit réel de la chose sur laquelle il porte par le mécanisme de subrogation réelle : alors la chose sur laquelle porte

administratif vis-à-vis du droit privé. * Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des

l’Etat et des Les réserves foncières sont : • les terrains acquis par les collectivités publiques à des fins de politique urbaine ; • distinctes des terrains réservés par les documents d’urbanisme aux équipements ; • distinctes des acquisitions foncières dont l’affectation est prédéterminée. L’épuisement des réserves foncières : • met les collectivités l'impossibilité de foncier urbain ; publiques maîtriser dans le • rend difficile la réalisation des documents d’urbanisme ; • ouvre

suivants. - Servitude Urbaine : est établie pour l’usage des bâtiments. - Servitude Rurale : est établie exclusivement pour l’usage des fonds de terre. - Servitude Continue : lorsqu’elle s’exerce sans l’intervention de l’homme. Exemple : La servitude de vue, droit d’avoir une ouverture donnant sur la cour d’un voisin est une servitude continue. Son usage continuel par opposition à une servitude de passage qui est discontinue car on ne passe pas tout le temps. - Servitude est apparente

d'approbation des schémas d'urbanisme seront précisées dans la partie réglementaire. Article 9 : Les plans directeurs d'urbanisme et les plans d'urbanisme de détails sont approuvés et rendus exécutoires par décret. Le décret vaut déclaration d'utilité publique pour leur exécution. Article 10 : - Les plans directeurs d'urbanisme fixent les orientations générales et indiquent les éléments essentiels de l'aménagement urbain, dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire. Ils intègrent

pour le droit des différentes servitudes. Une servitude peut être définie comme une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire. Cela doit être respecté le propriétaire du fonds servant a donc des limites dans son droit et bien qu’elle pèse directement sur le bien et n’oblige pas personnellement le propriétaire. Il existe différents types de servitudes. Les servitudes naturelles, qui dérivent de la

relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4

MO doit informer le publique par des journaux locaux ou nationaux suivant l’opération (On publie un mot disant que l’étude est libre à tel endroit) Si on ne saisi pas la commission alors que l’on doit la saisir : illégal * Si on a un avis défavorable, la suspension sera de droit si le moyen est sérieux (l’urgence est considéré comme remplie) * Si l’avis est défavorable ou réservé mais sans prise en compte des réserves, et si le projet émane d’une collectivité publique, ce projet devra faire