Siège curule

jugement et l’exécution de la peine. Lorsqu’une affaire présente un certain degré de gravité ou de complexité, elle est confié à un juge d’instruction. Saisi par un réquisitoire introductif d’instance du Procureur de la République, ce magistrat du siège intervient à divers stades du procès pénal. Juge unique, il dispose de pouvoirs considérables. Il conduit l’instruction préparatoire comme il l’entend et il procède à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité. Il

juges judiciaires : Les magistrats du siège rendent la décision alors que ceux du parquet ne jugent pas ils incarnent la société. C’est le parquet qui fait comparaître tel ou tel individu devant le juge Les magistrats du parquet appartiennent à un corps hiérarchisé, ils ne sont pas indépendants. Ils sont tout sous l’autorité du ministre de la justice. Le rôle du CSM est d’intervenir dans la nomination et la discipline des magistrats du siège ou du parquet qui ne peut être laissé à la

que j’ai pu voir, qui concernaient dans la quasi-totalité des infractions routières, les personnes ont acceptées la proposition faite par le procureur sur les conseils de leur avocat. Suite à l’acceptation la proposition est validée par un juge du siège lors de l’homologation, cela évite que la proposition faite par le parquet soit disproportionnée dans un sens ou dans l’autre, c'est-à-dire soit trop élevée soit trop basse. Parfois certaines personnes si elles acceptent afin de ne pas être renvoyées

faite par le ministère public dans le cas où personne ne s’intéresse à l’absent, dans ce cas-là c’est lui qui pourra être à l’origine de la saisine des tutelles. B) Le juge compétent en matière d’absence Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort, saisi c’est lui qui va alors vérifier l’existence des conditions qui constitue l’absence

jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe d’indépendance. Il existe 2 types de Magistrat en France : Juge du siège (+ les juges d’instruction). Ces juges sont parfaitement indépendant du pouvoir politique. Procureurs. Ils ne sont pas indépendant du pouvoir central. Ils dépendent du ministre de la justice qui peut leur donner des ordres. 2) L’organisation judiciaire

préparatoire la suppression de ce magistrat de la phase d'instruction. Il préconisait que soit procédé à une distribution de ses fonctions entre deux autorités, afin que soit rendu à César ce qui appartient à César : au parquet l'enquête, à un juge du siège l'exercice des fonctions juridictionnelles et de contrôle de légalité de l'enquête. Cette distinction des fonctions de poursuite et d'investigation et des fonctions juridictionnelles était également au centre de l'excellent rapport de la Commission

contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière. Reposant sur le principe de séparation de la poursuite et l’instruction, il va appartenir au juge d’instruction de diriger la phase préparatoire du procès pénal. Il va avoir pour mission de rechercher et de réunir des preuves concernant

reconnait avoir commis des délits, ou une des contraventions visées par la loi, d'effectuer une mesure ayant le caractère d'une sanction. 1. Pour les majeurs L'acceptation de la mesure par l'interressé majeur doit être validé par un juge du siège, et son exécution va éteindre l'action publique. Une liste exaustive des infractions relevant de la composition pénale était à l'origine prévu par l'art. 41-2. On y trouvait dans cette liste des délits dit de délinquance urbaine. On y trouvait

unique au sein duquel on distingue 2 cat, sachant qu'un magistrat peut passer d'une cat à une autre . . les magistrats du siège : magistrature assise / ils jugent, ils tranchent les litiges. Afin qu'ils puissent rendre la justice de manière sereine, on garantit l'indépendance des magistrats du siège par le ppe d'inamovibilité. C'est le ppe selon lequel qu'aucun magistrat du siège ne peut ê muter sans le consentement de son >. . les magistrats du parquet (ou ministère p'c) : magistrature debout

matiere. 1-Le droit possitif: Auj linstruction est entre les main du juge d’instruction, et a coter juge des liberté et de la detention ki est l’epaule a) le juge d’instruction Il est un magistrat du siege par opposition au magistrat du parquet car deux type de magistrat Magistrat du siege il sont assis sur estrade et la mission est de juger Magistrat du parquet pleide a l’audiance sur le parquet, ils forment le ministère public. Ils ne juges pas, sa fonction est de defendre l’etat, la société