Siège curule

Juge d'instruction : rôle et pouvoirs Juin 2014 Définition Procédure de saisine Enquête et pouvoirs Ordonnance Définition Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Procédure de saisine Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les

qui peuvent êtres prononcées à l’encontre des personnes mises en examen. Enfin nous expliquerons les décisions et responsabilités qui lui sont dévolues en matière de Police Judiciaire. DEVELLOPEMENT : Intro :- Définition du JLD Magistrat du siège (137-1 du CPP). Rang de président, 1er vice-président ou vice président Désigné par le président du TGI Assisté lors d’un débat contradictoire par un greffier Ne peut participer sous peine de nullité au jugement des affaires pénales dont il a connu

juridictionnelles du juge d’instruction : a-ordonnances, et mandats du juge d’instruction b-ses attributions I-Le statut du juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat du siège, a ce titre, il bénéficie de garanties statutaires lui assurant, aux termes mêmes de la constitution, l’indépendance. Celle-ci doit être préserve »es, tant en ce qui concerne le magistrat a l’occasion de sa nomination ou de son avancement, qu’a l’égard

nationaux et communautaires Loyola Darya, étudiante en Master II juriste-trilingue Mise en état - la phase de la procédure écrite au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance, le « juge de la mise en état » et devant la Cour d'appel « conseilleur de la mise en état ». BUT: permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments

magistrat -> greffe.) Les juges du siege Il on comme fonction de juger, cad de trancher les litiges quil leur sont soumis, dans une salle d audience, les magistrat du siege sont assis alors quen principe le Parquet va reequerir debout. Les magistrat du siege ont une fonction collégiale en nombre impair afind éviter toute arbitraire, toute subjectivité voir la corruption. Dans notre système juridique par souci du gain de temps et de productivité. Les juges du siege sont obligatoirement des magistrat

notamment déclaré: "Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l'homme, pour protéger ceux de l'enfant". Le juge d'instruction, Burgaud, est demeuré incontestablement un juge seul. Cette solitude tient d’abord à sa fonction de juge du siège enquêteur, qu’il ne peut déléguer à quiconque et qui requiert qu’il soit indépendant. À cette solitude fonctionnelle, s’ajoute l’inexpérience, puisque cela constituait la première affaire du juge Burgaud. Conjuguant inexpérience et solitude, cette

pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP). 4 Le procureur de la république peut délivrer un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement supérieure à 4 mois ou en vertu d’un mandat d’arrêt émis par un magistrat du siège, ou un mandat de recherche 5 Le tribunal correctionnel peut décerner : un mandat d’amener contre un prévenu cité récalcitrant (si peine encourue est > ou = à 2 ans : art 410-1 CPP) un mandat de dépôt ou d’arrêt contre un prévenu condamné à au

avocats et du procureur dans un procès pénal I. Définitions Les avocats sont des juristes sont des juristes qui font partie d’une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège du Tribunal de Grande Instance où est installé leur cabinet. La dénomination de procureur de la République est donnée au magistrat qui dirige les services du « Parquet ». Le procureur général est le nom donné au chef du « Parquet » d’une Cour d’Appel

connotation péjorative.) § 1. Les juridictions pour mineurs 1°) Le juge des enfants (juge unique : magistrat du TGI, appartenant au siège du tribunal pour enfants) 2°) Le tribunal pour enfants (juridiction collégiale, composée du juge des enfants et de 2 assesseurs [non juges professionnels]) ; 3°) Cour d’assises des mineurs (juridiction mixte, « échevinage » [siège, comprenant des juges des enfants + le « jury populaire ») § 2. Les juridictions de nature politique (la Haute Cour et [dep. L. const

de nullité de procédure soulevée pour la première fois devant elle. La cour d’appel annule l’acte de procédure en question et relaxe le prévenu. Pour cela, les juges du fond estiment que la simple audition du prévenu et de son avocat par le juge du siège ne constitue pas une défense au fond au sens de l’article 385 du code de procédure civile. Ainsi, la cour d’appel considère qu’elle peut se prononcer sur les moyens de nullité. Le ministère public se pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel