Siège curule

carcéral. Il apparaît opportun après avoir évoqué le statut et la compétence générale de ce magistrat, de s'attacher à ses attributions. PLAN: 1 - STATUT ET COMPETENCE GENERALE: A) LE STATUT DU J.A.P. - C'est un magistrat du siège et à ce titre il est inamovible et irrévocable. - Il est désigné dans ses fonctions par un décret pris après avis du conseil supérieur de la magistrature pour une durée de trois ans renouvelable (Ministre de la justice). - Il peut être mis fin à

n° 2 : Calibrer les futurs recrutements de magistrats en fonction des capacités de formation. Recommandation n° 3 : Prendre en compte les aptitudes des auditeurs de justice avant une première affectation. Recommandation n° 4 : Recentrer le juge du siège sur ses missions juridictionnelles : - supprimer l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire, affirmation des procès verbaux) ; - poursuivre le mouvement amorcé en 1995

été remis en cause lors de l'affaire Outreau (cf développement oral). Il s'agit donc d'un système parfois un peu trop expéditif, et qui ne fait pas toujours ses preuves. - Quant à la suppression du juge d'instruction : il est un magistrat du siège, c'est à dire indépendant. Or le projet de réforme relatif à sa disparition confiait la conduite de l'enquête à un magistrat du parquet. Néanmoins celui-ci est un magistrat soumis à un principe hiérarchique et chargé de l'application de la politique

personne devant une juridiction de jugement. Slmt 4% des affaires sont transmises à un juge d'instruction. Elles sont obligatoirement transmise en matière criminelle et parfois en matière de délits complexes. Le juge d'instruction est un magistrat du siège et la différence avec le parquet c'est qu'il est indépendant du gouvernement et le parquet sous la dépendance hiérarchique du garde des sceaux. La CEDH c interrogé sur la qualité du parquet: est-il une autorité judiciaire répondant aux exigences d'impartialité

contraventions - Tribunal correctionnel : règles tous les délits - Cour d’assise : règles tous les crimes Juridiction du 2ème degré : cela correspond à la cour d’appel. Cour de cassation. Personnel de juridiction Les magistrats - Magistrat du siège : Juges qui examine et donnent les jugements des affaires. Fonction de jugement et indépendant du pouvoir exécutif. - Magistrat du parquet : Ce sont principalement les procureurs et il ne juge pas l’affaire et présente l’accusation et représentent

plus c’est un poste à responsabilité car ses décisions influent directement sur la vie des citoyens. Il juge soit en collégiale (c’est-à-dire à 3) soit seul. Les magistrats sont des agents publics disposant d'un statut particulier. Le magistrat du siège est inamovible. Il bénéficie ainsi d'une pleine indépendance dans l'exercice de ses missions. Il ne peut être déplacé contre son gré. À l'audience, il est assis, d'où l'appellation de « magistrature assise ». Au contraire, le parquet, qualifié de «

organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 65 Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné

juridictionnel et soit les charges paraissent suffisantes et dans ce cas le juge donne une ordonnance de renvoi soir les charges sont insuffisantes et il donne une ordonnance de non lieux. • Le juge des libertés et de la détention C’est un magistrat du siège qui dépend aussi du TGI avec un rang supérieur au juge d’instruction. C’est lui qui décide du placement en détention provisoire (décidé par le JLD au terme d’un débat contradictoire entre le ministère public et la défense et il faut que la personne

de l'ordre judicaire ou e l'odre administratif 1) La protection des magistrats de l'ordre judicaires La protection des magistrats est a géometrie variable, a l'égard des magistrats du siege et du parquet. a) magistrat du siege et magistrat du parquet Il y a donc une disctontion distincte. Les magitrats du siege sont ceux qui vont juger les affaires. C'est une magistrature « debout » car il sont debout lors d'une audience. Il résente leurs observations au tribunal. Leurs rôle est donc de veiller

disposent ni des pouvoirs, ni des attributs d'un magistrat dans son acception romaine puisqu'ils ne disposent pas de l'imperium ni du droit de prendre les auspices, ils ne sont pas précédés de licteurs et siègent sur un banc (subsellium) et non sur un siège curule. Ils sont néanmoins habituellement caractérisés comme magistrats après que leurs moyens d'action, initialement issus de la plèbe, eurent été progressivement reconnus et étendus par le Sénat et le patriciat. Le tribun de la plèbe était élu pour