Signature Du Pouvoir Reglementaire

b) Les actes soumis au contreseing : Ces actes ne sont pas visés par l’article 19C, il s’agit du pouvoir réglementaire du Président et le domaine réservé du Président ; le pouvoir réglementaire du Président est régi par l’article 21C, il ne dispose plus du pouvoir réglementaire de principe comme l’a posé C.E en 1919 « Labonne » ; néanmoins, le Président exerce une compétence réglementaire car il signe les Ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres au terme de l’article 13C

actes non règlementaires et actes règlementaires Cette distinction est importante sur le plan théorique mais aussi sur le plan pratique. Cette distinction en réalité s’apparente grandement à la distinction classique entre actes règlementaires et actes individuels. 1. Les notions d’AAR et d’AAI La plupart des actes non règlementaires sont des actes individuels mais il y a des actes non- règlementaires qui ne sont pas individuels : ce sont les actes ni individuels ni règlementaires. (assez rare

ou du passage en seconde. Cela modifie notre situation juridique. Le problème est de décider quelles sont les actes non décisoires : Les actes préparatoires : Ils sont adoptés par l'administration au cours d'une procédure de manière a pouvoir adopté la décision administrative définitive L'acte préparatoires ne prend pas position définitivement il ne modifie donc jamais la situation juridique. Ça peut être une enquête préalable : pour la construction d'un aéroport. Il y a des avis

GIP) = personne publique de son propre genre. Les personnes publiques sont des personnes morales. Des personnes physiques agissent pour le compte de la personne publique : ce sont des agents administratifs. Mais, certains d'entre eux ont un pouvoir de décision c'est-à-dire qu'ils peuvent créer des droits et obligations pour les administrés ou pour d'autres agents publics. On dit qu'ils sont titulaires d'une compétence : ce sont des autorités administratives (ex : PdR, PM, préfet). L'autorité

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de

quelques données européennes fournies, envisageons l’articulation de ce droit communautaire avec le droit français qui est formé de 4 blocs. Il s’agit, du niveau supérieur au niveau inférieur, du bloc constitutionnel, du bloc législatif, du bloc réglementaire et du bloc contractuel. En haut de la pyramide, le bloc constitutionnel comprend la Constitution (celle du 4 octobre 1958 fondant la Ve République), le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la déclaration des droits de l’homme et du

quelques données européennes fournies, envisageons l’articulation de ce droit communautaire avec le droit français qui est formé de 4 blocs. Il s’agit, du niveau supérieur au niveau inférieur, du bloc constitutionnel, du bloc législatif, du bloc réglementaire et du bloc contractuel. En haut de la pyramide, le bloc constitutionnel comprend la Constitution (celle du 4 octobre 1958 fondant la Ve République), le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la déclaration des droits de l’homme et

actes de l’adm. Dans certains cas, l’adm est soumises a des règles normales. ex : ville qui achète un truc , c’est un client. On applique le droit normal. On applique le droit adm que qu’en on pense que l’adm agit de façon spé a l’état, qui a un pouvoir de puissance publique, supérieur a nos droits. On applique le plus souvent le droit adm. Il n’existe pas de code adm.  Celui qui existe n’est pas officiel il rassemble des textes juridique. C’est un droit jurisprudentiel. Le juge établie ces règles

abuse. Le contreseing ministériel consiste en une signature apposée par une autorité sur un acte déjà signé par une autre autorité, auteur de l’acte (en l'occurrence, le Président de la République voit son acte contresigné par le premier ministre) afin d’authentifier cette signature et marquer la collaboration des autorités signataires. Il convient dès à présent de se demander en quoi l’article 19 peut-il constituer un frein à l’exercice des pouvoirs présidentiels. En effet, l’article 19 et son contreseing

administratifs unilatéraux Premier ministre et Président de la république dispose du pouvoir réglementaire général (article 13 et 21). Décret : actes pris uniquement par le Premier ministre ou le Président de la république. Les ministres disposent aussi d’un pouvoir réglementaire. Pouvoir réglementaire particulier, pas de pouvoir réglementaire général. Les ministres disposent d’un pouvoir réglementaire spécial : qui correspond à leurs attributions. Le ministre ne peut en principe prendre