Signature Du Pouvoir Reglementaire

Droit administratif Sujet : Le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre. Introduction : La Constitution de 1958 instaurant la 5ème République a brisé la tradition selon laquelle le Président du Conseil, autrement dit le Chef du gouvernement, détenait le pouvoir réglementaire. En effet le Président de la République et le Premier Ministre concourent tous deux au pouvoir réglementaire général. Parallèlement les constituants ont inclus la distinction

l’existence et du contenu de celle-ci. Cette information peut s’opérer par tous moyens, par exemple par une simple lettre, ou encore verbalement. La publication est au contraire le mode de publicité qui s’impose aux actes collectifs, aux actes réglementaires, et aux actes particuliers. Elle consiste à informer de façon impersonnelle l’ensemble des administrés de l’existence et du contenu de la décision. Donc Les règlements entrent en vigueur lorsqu’ils ont reçu la publicité requise (publication des

les autorisations d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie public été réputé accordé. 19/06/1990 De Marin CE : Une délégation de signature à la statut d'une Décision Règlementaire, pour les délégation de signature, de facto, il faut subordonner leur entrées en vigueur à leur publications. Elles sont des Décision Règlementaire car elles se rapportent à l'organisation d'un service public. Qui plus est, on peut invoquer leur illégalité à toutes époques. 27/04/1973 Serre CE :

procédure civile de 1974, devant la cour suprême : « les recours en annulation pour excès de pouvoir, formés contre les décisions émanant des autorités administratives. » On peut aussi mentionner la loi sur les tribunaux administratifs qui a été promulgué en 1973 qui dit dans son art. 8 : « les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. » C’est sur la base de ce critère

n’est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, le 11 janvier 1950, le ministre de l’Education nationale émet une circulaire, relative à l’application de la loi Falloux de 1850, qui soumet à l’avis préalable du Conseil supérieur de l’Education nationale toutes les demandes de subvention qui sont adressées par les établissements d’enseignement secondaire à des collectivités territoriales et qui impose la signature d’un engagement entraînant un contrôle administratif et

Droit Administratif est un droit souple fait sur mesure pour le pouvoir exécutif qui répond à l’intérêt général. Il est fait pour l’Etat et évolue en fonction de ses besoins tout en étant borné par la loi. C’est un instrument au service de l’Etat. Droit qui assure le service public au moyen de PPP (prérogatives de puissance publique?) Personne morale de droit public : - Etat - Collectivités territoriales - Etablissements publics L’Etat exerce un contrôle de tutelle sur les collectivités

dévolution du pouvoir à une répartition des taches, à une personne physique, pouvoir dévolu à une entité abstraite est un pouvoir souverain (l’Etat fait ce qu’il veut, peut être contraint mais seulement s’il y a consenti par des contrats par exemple les traités). C’est le pouvoir souverain d’auto organiser l’Etat. La Constitution va dire comment les règles vont être imposées et organisées au peuple sur un territoire. L’Etat est la personne abstraite à qui le pouvoir est dévolu (pouvoir transféré d’une

droits | | |droits |droits |createur de droits | | |Abrogation d'acte |Un acte reglementaire n'est | |Abrogation possible | |reglementaire |jamais createur de droits | |Abrogation obligatoire sur demande d'un| | |

justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent: - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation