Silence Vaut Acceptation

Séance 5 : L’offre et l’acceptation Programme de révision : - L’offre : les caractères de l’offre ; le maintien de l’offre - L’acceptation : le silence - Les contrats du commerce électronique - La capacité de jouissance et d’exercice - Le pouvoir et la notion de mandat. Exercices : Exercice pratique : Comparez la promesse unilatérale de vente, la vente, le pacte de préférence et l’offre. Cas pratique : Monsieur MAISON BLANCHE, a repéré le 7 novembre 2008 une annonce dans le journal bimensuel « lu

aussi des décisions non écrites, les décisions implicites. Les décisions implicites naissent du silence de l’administration pendant deux mois à une demande En principe, le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet de la demande Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle, exceptions dans lesquelles le silence de l’administration peut valoir acceptation de la demande Parfois, un recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge

Le consentement La capacité L’objet du contrat La cause La forme Le consentement : Il doit d’abord exister & intégré : Il doit exister : Le consentement c’est la manifestation de la volonté qui émane d’un contractant et qui identifie son acceptation de conclure le contrat. Manifestation d’un choix d’une volonté, c’est une nécessité fondamentale. Cela étant toutefois, il existe des limites à ce constat que l’on vient de faire, car il y a des cas dans lesquels le consentement des parties est

doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. | Quand au fond : Les obligations du contrat synallagmatiques sont interdépendantes ce qui permet au créancier d'une obligation inexécutée de choisir entre deux possibilités : inexécuter sa propre

Il y a deux séries d'observations à faire : y a t il consentement ? Ont ils été donné librement ? Sous section 1 : L'existence du consentement. Traditionnellement le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Certains contrats sont plus complexe car on y ajoute une période de négociation. 1/ Le mécanisme de l'offre et de l'acceptation. A/ L'offre. C'est une manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention de conclure

Thème 1 : Sources des obligations : offre contractuelle et acceptation Les obligations sont importantes en nombre dans la vie quotidienne. Ces obligations sont l’objet de multiples classifications. Elles ont des origines diverses et variées au nombre desquels les contrats. I. Obligations naturelles et obligations civiles 1) Obligations naturelles Définition : elle est le fait pour une personne de faire quelque chose ou de payer une somme d’argent tandis que la loi ne l’y oblige pas

travail, l’accord du salarié n’est pas nécessaire. Si le salarié refuse, l’employeur peut considérer ce refus comme une faute et licencier le salarié. Si le salarié accepte cette modification, il doit le manifester de manière claire, le silence ne vaut pas acceptation. S’il s’agit d’une modification du contrat de travail, l’accord du salarié est necessaire. S’il accepte le contrat est modifié, s’il refuse l’employeur peut renoncer à la modification ou peut licencier le salarié. DOC « LA MODIFICATION

pouvoir de création de règle de droit. Article 4 du code civil, le juge a obligation de rendre une décision dans les litiges qui lui sont soumis sinon il se rend coupable d’un déni de justice. Le juge est obligé de rendre une décision malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. 2) La doctrine Ensemble des opinions émises sur le Droit par les personnes chargées de l’appliquer ou de l’étudier. Parfois elle exerce une influence sur le droit, sur l’évolution de la loi et de la

explicitement une réponse de rejet le requérant pourra former son recours contentieux. La réponse, généralement écrite, peut être orale. Si l'administration garde le silence, son silence vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois. Exceptionnellement, lorsque des textes le prévoient (urbanisme), le silence peut valoir acceptation. B/ Les conditions de forme I. Le délai 376. Sauf exceptions (travaux publics) le recours ne peut être introduit que pendant une durée limitée. Il ne

à travers touts ces éléments. Le domain des obligations (sens générique) est immense. Les politiques publiques se traduisent par la conclusion de contrat. Au plan international les rapports se règlent par accord cad des contrats. L’universalisme vaut aussi au place géographique L’évolution du droit des obligations : Idée d’un double besoin, concurrence du droit de contrat. = harmonisation des droits. Que fait l’Europe ? * En Europe : le contrat devrait faire l’objet d’une réglementation