Silence Vaut Acceptation

d’argent par jour de retard). b. Distinction entre obl° pecuniere, en nature et dette de valeur. Obligation pecuniere : c l’ob° de transferer la propté d’une crtne somme d’argent. Elle se caracterise par le ppe du nominalisme monetaire « un euro vaut un euro. »c un ppe qui est devaforable au creancier en periode de deflation. (depreciation monetaire) pour eviter il inserent des clauses dans le contrat.) Obligation en nature : ne portent pas sur une somme d’argent elles sont bcp plus sures pour

entant que Fonctionnaire Public territorial dispose de la liberté d’expression. Cette liberté consiste en la manifestation de ses opinions. Toutefois, cette liberté connait quelques limites : obligation de neutralité, de réserve et discipline du silence. L’obligation de réserve, s’applique notamment en dehors du service. Il faut une retenue et de la modération dans l’expression de ses opinions, CE 1935 Bouzanquet. Le juge apprécie cette obligation conformément à 3types de critères : -le

confondu avec le mot acceptation qui signifie oui à l’offre faite. Le mot consentement englobe à la fois l’offre et l’acceptation, l’offrant et l’acceptant. En effet, en offrant, la personne consent à l’idée d’un contrat. La personne qui offre, c’est que si une personne répond positivement à son offre, un contrat est formé. Toute personne qui accepte doit savoir qu’un contrat est instantanément formé. Contrat = accord de volonté Offrant + acceptant Offre + acceptation Pollicitant Pollicitation

convention. Sur la question de savoir si le silence peut être équivalent à une manifestation de volonté, le vieux proverbe « qui ne dit mot consent » ne s'applique pas de façon générale en la matière. Donc, en principe le silence ne vaut pas consentement car le juge estime que la manifestation de volonté n'est pas suffisamment précise pour être dénuée d'équivoque. Il y a toutefois des cas dans lequel le silence est considéré comme une acceptation donc suffit comme manifestation de la volonté (

ça parfois un compromis de vente, c’est la promesse de conclure un contrat, promesse faite par les deux parties réciproquement. Difficulté c’est qu’elle est tés proche du contrat a tel point que l’article 1350 du code civil : « la promesse de vente vaut vente » normalement cette promesse est un contrat, mais les parties peuvent ériger un élément spécifique en condition de leur consentement ex : pour une vente immobilière les parties peuvent « indiqué dans la promesse que les contrat sera définitivement

(son contrat est supérieur à 6 mois) elle a en effet déposé sa demande dans un délai de 6 moisavant sa formation alors que le délai légal est de 120 jours. L’employer dispose de trente jours pour répondre à son salarié. Passé ce délai, son silence vaut acceptation. 3- Si l’Opacif accepte leCIF, alors il finance une partie des frais de formation et du salaire. La prise en charge dépend du montant du salaire et des frais de formation.

précontractuelle Comment se forme les contrats ? Ex. : Une entreprise achète la construction d’une centrale nucléaire. On achète un café ( on fait un contrat. Dans les 2 cas, il y a le mem chemin. C’est celui de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il y aura des négociation. Le constructeur fait une offre, la machine de café correspond à l’offre. Il va y avoir des pourparlers. Section1 : l’offre et l’acceptation I) l’offre on parle d’offre de contracter qu’on appelle aussi

onéreux 1108 : le consentement 1108 alinéa 4 : l’objet du contrat 1109 et suivant : les vices pour protéger le consentement 1110 : erreur vice de consentement 1111 et suivant : violence 1112/1113 : aspect psychologique de la violence 1115 : acceptation du contrat après la fin des violences 1116 : le dol 1118 : la lésion 1126 : contrat a pour objet une chose obligeant à donner ou à faire ou non 1126 et suivant : l’objet de l’obligation 1129 : chasse à l’indétermination du prix 1130 alinéa

existe. Ce qui veut dire qu’une offre doit avoir rencontré une acceptation. Une fois qu’on a tranché la question de l’existence du consentement, c’est la question de l’intégrité du consentement. Il faut que le consentement ait été donné de façon intègre c.-a-d que les parties n’aient pas été trompé. Section 1 : L’existence du consentement §1 La rencontre des volontés Elle se matérialise par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. C’est cette rencontre qui provoque la conclusion du contrat

pour répondre à une demande, l'administration est en quelque sorte sanctionnée par le fait que la demande sera accordée même si l'administration l'aurait refusé. La même loi du 12 avril 2000 dresse la liste des cas dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut une décision implicite de rejet. b) Les exceptions à l'obligation de motivation Le législateur a lui-même prévue que certaines catégories de décisions normalement soumises à l'obligation de motivation sont exclues de toute