Silence Vaut Acceptation

collaborateur, il n’y a aucune exception à l’intangibilité de la qualification: si on modifie la qualification, il faut un accord exprès double exemplaire, daté et signé. Contrat synallagmatique à titre onéreux. Qui ne dit mot ne consent pas. Le silence ne vaut pas acceptation. Un salarié peut il refuser la sanction disciplinaire? => la sanction tombe mais seule exception à la règle: la rétrogradation -> touche à la qualification. A besoin de l’accord du salarié. La confusion entre affectation et qualification:

contrat, et le contrat définitif est à ce point délicate à faire que le code civil lui-même dans certaines dispositions les assimile purement et simplement. C’est le cas en matière de vente, l’article 1589 du code civil énonce que la promesse de vente vaut vente. Pour autant, l’assimilation n’est pas toujours justifiée. En effet, la promesse synallagmatique peut se distinguer du contrat définitif lorsque celui-ci nécessite outre l’accord des volontés l’accomplissement d’une certaine volonté. La promesse

existence du consentement, son expression ne s’appuie en principe sur aucun formalisme. Le contrat se forme par l’acceptation d’une offre de contracter. I. L’existence du consentement Consentement = accord des volontés Offre suivie d’une acceptation. Accord des volontés souvent précédé de pourparlers. 1. Les pourparlers Offre d’entrer en pourparlers = ni précision, ni fermeté Ils peuvent être rompus à tout moment, mais rupture ne doit pas être abusive, sinon engage la responsabilité

applicables • Art. 1392 Code Civil: L'offre devient caduque si aucune acceptation n'est reçue par l'offrant avant l'expiration du délai imparti ou, en l'absence d'un tel délai, à l'expiration d'un délai raisonnable; elle devient également caduque à l'égard du destinataire qui l'a refusée. Règles applicables • Art. 1387 Code Civil: Le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu'ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors

de cassation estime qu’il a l’obligation de maintenir sa proposition durant tout le temps prévu. De même, la jurisprudence considère, dans certaines hypothèses, lorsqu’au cours du délai est survenu successivement une révocation de l’offre et une acceptation de celle-ci que la révocation a été inefficace et par conséquent le contrat est formé. Une deuxième hypothèse admet l’absence de toute stipulation expresse ou implicite de délai. Dans cette hypothèse la jurisprudence est plus libérale envers l’offrant

peut continuer ainsi : négociations. Cela continue jusqu’à ce que l’offre et l’acceptation concordent parfaitement de manière pure et simple. L’acceptation est en principe expresse. Exceptionnellement la jurisprudence accepte des acceptations tacites, voir par le silence. L’acceptation expresse Acte positif écrit ou oral, manifestant la volonté de son auteur de s’engager. Difficulté dans le cas ou l’acceptation est donnée dans un document qui fait référence à un autre document qui lui ne comporte

(I) et quels sont les aboutissants de cette formation (II). I- L’autonomie de la volonté et la formation du contrat 1) Le principe du consentement Chaque contrat nécessite une offre et une acceptation. C’est le schéma classique pour la formation de tout contrat. Cette offre et cette acceptation doivent être faites dans la clarté et la transparence et elles doivent concerner uniquement les parties. Toute personne en dehors des contractants n’a pas le droit de contraindre une partie à accepter

1- L’existence du consentement En matière contractuel, l’accord entre les parties se manifeste par deux engagements réciproques. D’une part une offre de contracter (en latin : POLLICITATIO = Promettre), et cette offre sera suivie d’une acceptation de cette offre émanent en sens inverse du destinataire de cette offre. A/ L’offre On peut définir l’offre comme étant une manifestation, une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne exprime son intention de contracter

invitation peut être fautive si elle est brusque. En regardant le régime juridique de l’offre, on rencontre deux difficultés : la rétractation de l’offre et la caducité de l’offre. Si la rétractation est efficace et si la caducité est intervenue, une acceptation ne permet plus de conclure un contrat parce que l’offre a cessé produire ces effets. La rétractation est une manifestation de volonté contraire pour retirer l’offre. Dans quelle mesure cette manifestation de volonté est possible ou non. La caducité

contrats (pour la vente, c'est l'accord sur la chose et le prix). Les parties peuvent donc librement essentialiser des éléments qui seraient normalement accessoires. En revanche, si l'offre ne comporte pas tous les éléments essentiels du contrat, elle ne vaut que comme simple invitation à entrer en pourparlers. • Fermeté : L'offre doit encore être ferme. La Cour de cassation souligne en effet que l'offre doit exprimer la volonté d'être lié en cas d'acceptation. C'est dire que l'offre ne doit pas