Simitch

il y avait 5 points de contrôle, désormais il y en a 4. A. 1ère condition de régularité : compétence internationale indirecte du tribunal étranger Condition énoncée par l’arrêt Munzer de 1964. Elle fut précisée par Civ1ère, 06/02/1985 « Simitch ». De la combinaison de ces arrêts, il ressort qu’il faut vérifier si le tribunal étranger était compétent pour juger de l’affaire. Pour ce faire, il faut rechercher s’il y avait un lien caractérisé entre le litige et le juge étranger qui s’est

compétence internationale ? la compétence interne ? L’on ne s’intéresse ici qu’à la compétence internationale, mais au regard du droit étranger ? au regard du droit français ? L’on vérifie par rapport à des règles françaises résultant de l’arrêt Simitch du 6 février 1985, la CCass considère que « toutes les fois que la règle française de conflits de juridictions, n’attribue pas compétences exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache

plus libéraux du droit international privé. Il suffit que le litige se rattache d’une manière suffisante au pays dont le juge a été saisi c’est à dire Le choix de la juridiction ne soit ni arbitraire, ni artificielle, ni frauduleuse Cass. Arrêt SIMITCH 6 février 1985: demande de divorce entre une anglaise et un américain devant les juridictions anglaises. Les juges anglais acceptent le divorce et accorde une pension alimentaire à l’épouse. L’américain qui avait des biens en France et qu’il ne payé

procédural. La première : vérification de la compétence internationale du juge étranger ==> compétence indirecte, Il faut donc inventer une règle de compétence spécifique pour la compétence indirecte ( inventée par la C.cass, dans l’arrêt Simitch de 1985 : Les faits : jugement anglais de divorce, l’ex épouse demandait l'exequatur en France, pour la C.cass il suffit que «le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisit et il faut que le choix de la juridiction

lien suffisant entre le litige et le juge qui s’est prononcé. Système proposé d’abord par la doctrine que la jurisprudence a repris. Solution consacrée dans un premier temps par la Cour d’appel de Paris mais surtout par un arrêt du 6 février 1985 ‘Simitch’ de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce on était face à une question de divorce, femme anglaise domiciliée en Angleterre qui obtient le divorce devant les juridictions anglaises. Le mari est américain et est domicilié à Paris

cette jur étrangère et le litige. Idée : vérifier que juge qui a été saisi l’a été pour une raison valable. Le juge français va vérifier qu’il existe in lien caractérisé entre le jur étrangère et le litige. Cette solution résulte d’un arrêt important SIMITCH 6 février 1985 : si lien caractérisé Lien étroit s’apprécie in concreto cad au cas par cas en fonction de critères : nationalité des parties, le lieu d’exécution du contrat, le domicile des parties, la recherche des preuves, raisons de bonne adm de

exigent comme contrôle puisque le juge étranger ne peut pas être reconnu comme compétent si les chef de compétence sont différents de ceux de la loi française. * Soit on élabore une règle spécifique à la compétence internationale indirecte. Arrêt Simitch du 6 février 1985. C’était un jugement de divorce obtenu à l’initiative de l’épouse anglaise contre son époux domicilié en France. En vertu de l’article 1070 des chefs de compétences françaises appliquées au juge anglais, celui-ci n’aurait pas du

des jugements étrangers. §1 : Condition d'ordre procédural A : Vérification de la compétence internationale directe On a élaboré une règle spécifique comportant 2 conditions afin de contrôler la compétence indirecte du juge. Dans un arrêt SIMITCH du 06 Février 1985, la cour va énoncer très clairement cette règle spécifique: «La compétence indirecte est satisfaite si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été

la France accepte de reconnaitre un jugement étranger de faillite ce qui va dans le sens d’une universalité, à partir du moment où ce jugement émane du tribunal de l’établissement principal du débiteur. La jp admet même dans la lignée de l’arrêt SIMITCH que le jugement étranger est reconnu en France à partir du moment où la situation se rattache de manière caractérisée au tribunal étranger qui a statué (arrêt Ccass - 18 janvier 2000). En revanche, lorsqu’une procédure de faillite a été ouverte en

Or, la saisine frauduleuse de la juridiction peut être sanctionnée par le jeu du troisième volet du triptyque dégagé par l’arrêt Simitch. De plus, il peut sembler que l’ordre juridique français est bien protégé en ce qui concerne la réception des décisions étrangères. Si le pays du tribunal d’origine était proche du litige (condition du lien caractérisé de l’arrêt Simitch), qu’il n’y a pas eu de saisine frauduleuse et qu’il n’y a pas de contrariété à l’ordre public international français, il est difficile