Simitch

reconnaissance des jugements étrangers. I)Condition d' ordre procédural A)Vérification de la compétence internationale directe *On a élaboré une règle spécifique comportant 2 conditions afin de contrôler la compétence indirecte du juge. Dans un arrêt SIMITCH du 06 Février 1985, la cour va énoncer très clairement cette règle spécifique: «La compétence indirecte est satisfaite si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été

ou liquidation judiciaires, faillite, Concordat) », RCDIP 1990, p. 420 et s., spéc. p. 432, n° 10. 1001 LE Comte DE VAREILLES-SOMMIERES, La synthèse du droit international privé, 1897, éd. Cujas, 1972, n° 44, p. 271. 1002 Cass. civ. 6 fév. 1985, Simitch, RCDIP 1985, p. 369; JDI 1985, p. 460 et s. note J. MASSIP ; GADIP n° 70, p. 638 et s. 999 346 Les succursales face à la faillite internationale de la maison mère prudent en limitant les effets de sa procédure. C’est en se comportant ainsi qu’il