Simitch

Reconnaissance en France des jugements étrangers Exequatur : décision judiciaire rendant exécutoire un jugement étranger. Conditions de l’exequatur ? Munzer 1964 pose 5 conditions mais certaines ont disparu. 1) Compétence du tribunal étranger Simitch 1985 : deux conditions : a) aucun chef de compétence ne doit attribuer de compétence exclusive à la juridiction française (immeuble, voie d’exécution et clause attributive de juridiction) et b) le litige est lié de manière caractérisé au pays étranger

Bachir du 4 octobre 1967 Il intègre la condition de respect de la régularité procédurale dans celle relative à l'ordre public international. 2) L'arrêt Simitch du 6 février 1985 Il apporte un infléchissement de la jurisprudence Munzer. C'était une décision critiquée notamment dans la thèse de Dominique Holleaux qui va être reprise dans l'arrêt Simitch. Il crée la compétence indirecte, c'est la compétence du juge qui a statué. La compétence indirecte n'obéit pas aux mêmes règles que la compétence directe

du NCPC déclare que la juridiction pour les divorces est celle du domicile conjugal, ou s'il n'y en a pas le tribunal du ressort de l'époux qui a la garde des enfants mineurs, ou s’il n’y en a pas le tribunal de l'époux défendeur. Dans l'affaire Simitch de 1985, il s'agissait d'un couple formé entre un Américain et une française domiciliée en Angleterre. L'arrêt Rivière de 1953 déclare que la loi du mariage est celle de la nationalité commune, ou de la résidence commune, ou à défaut la Lex fori.

étrangère. C le contrôle de la compétence indirecte (puisque déjà rendu décision). Après quelques hésitations jurisprudentielles : Arrêt SIMITCH 6 février 1985 : litige se rattache de manière caractérisée au tribunal et si compétence non frauduleuse. A) Détermination du critère de contrôle de la compétence indirecte. Avant arrêt SIMITCH doctrine suggère plusieurs solutions : - Unilatéralité : contrôler compétence indirecte d’après règles de compétence directe du pays

que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française ». § 2 Les conditions de l’efficacité posées par l’arrêt Munzer encore en vigueur Contrôle de la compétence judiciaire du juge étranger  Simitch, Civ 1ère 6 février 1985 : « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d’une

lequel habitent les enfants mineurs ; 3) le lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande. Cette jurisprudence a été expressément condamnée par la Cour de Cassation dans son arrêt SIMITCH 24. Toutefois (cff infra n° 31), il y a de fortes chances pour que la jurisprudence SIMITCH ait, à son tour, été abandonnée. On peut, avec Monsieur Étienne PATAUT25, distinguer trois catégories de compétences exclusives : celles qui découlent de la volonté des parties, celles qui tiennent

compétence internationale sera déterminée selon les règles de conflit de juridictions françaises. toutes les règles de compétence internationale prévues par le droit français doivent-elles être respectées ?? pas de réponse avt un arrêt du 06/02/1985 Simitch qui précise que toute les fois que la règle française de solution de conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée

savoir quel est le juge compétent alors que dans la compétence indirecte il s’agit de savoir comment transposer dans l’ordre juridique interne une décision étrangère qui a déjà tranché un litige. C’est en 1985, arrêt 1ère civ 6 février 1985, Simitch que la Ccass a consacré ce système consistant à vérifier la compétence internationale du juge étranger d’après des critères propres à la compétence internationale indirecte. Abandon du 1 et 2. Cet arrêt a été rendu a propos de la reconnaissance d’un

modalités pratiques, le juge doit toutefois respecter les éléments fondamentaux de la décision. II. Droit commun Les conditions de l'exequatur sont posées par la jurisprudence, notamment les arrêts Munzer (Cass. Civ. 1ère, 7 janvier 1964) et Simitch (Cass. Civ. 1ère, 6 février 1985). Les cinq conditions de l'exequatur : – la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision – la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction étrangère (respect des droits de la défense) – l'application

année) entreprend une thèse sur la compétence du juge étranger en 1980. Il a une idée : celle de la proximité. Grand succès. Dominique Hollaux devient prof dans la foulée. Publication de sa thèse. En 1985 la Cour de cassation rend un arrêt de principe Simitch et elle reprend à la lettre la proposition de Hollaux (mort en 1988). Cet arrêt consacre pour la 1ère fois l’intrusion d’un nouveau principe : le principe de proximité en droit des conflits de juridictions. Ce principe est un principe qui permet d’identifier