Simitch

en refusant de rechercher, comme l’y invitait le demandeur au pourvoi, si le litige présentait des liens caractérisés avec la France. Une telle solution, qui aurait consisté à étendre, en matière de compétence directe, les conditions de l’arrêt Simitch propres à la compétence indirecte, a justement été écartée. La Haute Cour innove cependant en ce que, par extension de la solution retenue par l’arrêt Prieur à l’égard de l’article 15, elle met un terme au caractère exclusif du privilège de juridiction

notre territoire – ici encore je précise que nous reviendrons sur ce point plus en profondeur ultérieurement – on peut noter qu'en droit commun, où la question se pose pour l'essentiel, le critère de compétence judiciaire indirecte posé par l'arrêt Simitch rendu par la Cour de Cassation le 6 février 1985, est celui du lien caractérisé entre le tribunal étranger auteur de la décision et le litige que cette décision a tranché. Ici encore on peut constater que ce critère de compétence indirecte des tribunaux

compétence française (on bilatéralise). Maintenant on tend à imaginer un système dans lequel on vérifie la compétence du T par rapport à un système autonome. 2 situations : - si la règle Fr n’est pas une règle exclusive, le JP est souple = arrêt SIMITCH, 1985 : si le litige se rattache de manière caractérisé au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette j° n’a pas été litigieux, le juge est compétent. - si la règle française donne une compétence exclusive au juge français alors

2007 Cornelissen : relatif à la loi appliquée. - Condition relative à la compétence du juge étranger : compétence judiciaire indirecte. Sur cette condition, la jurisprudence a été fixée par un arrêt SIMITCH du 6 Février 1985, complété par l’arrêt Prieur du 21 Mai 2006. Jurisprudence Simitch et Prieur : opérer une distinction selon qu’on se trouve dans une matière où le juge français a une compétence exclusive ou non. En présence d’une compétence exclusive des tribunaux français : avant l’arrêt

application concrète conduisait à des résultats équivalents. On ne s’en soucie plus car l’arrêt Cornelissen a supprimé cette condition. Il y a une 4ème condition implicite = l’absence de contradiction de jugement. Civile 1ère – 6 février 1985 – Simitch : les règles de compétence indirecte ne se confondent pas avec les règles de compétence directe. A quelles conditions le juge français va t il juger que le juge étranger était légitime pour traiter de la question ? 3 conditions : * pas de compétence

propose qu’il faut un critère propre qui tienne compte de l’exigence de l’harmonie internationale des solutions. Il faut que ce critère soit assez souple. Il faut une présomption favorable. Ce critère devrait être substantiel selon Holleaux. Arrêt Simitch 1985 pose de nouveaux règles. Jamais remis en cause depuis. « Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattahce d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le juridiction n’a pas été frauduleux ». Cette

le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre " Remarque : Notons cependant que, contrairement à l'article 44 du NCPC transposé , l'article 1070 n'énonce pas une compétence exclusive des juridictions françaises (Civ.1re 6 fév. 1985, Simitch, Clunet 1985, p.460 ; GA n°70). Aussi les époux peuvent-ils également saisir les tribunaux de tout autre Etat auquel le litige se rattacherait de manière caractérisée, sous réserve des cas de fraude (cf infra Section 5). En vertu de l'article 1072

fait ou en droit. Le juge français peut simplement s’assurer de la régularité du jugement étranger par le biais de certaines conditions, !!! Civ 1ère, 20 février 2007, Cornelissen : LA COMPÉTENCE DU JUGE ÉTRANGER, Civ 1ère, 6 février 1985, Simitch : Le juge étranger est compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge étranger a été saisi et s’il n’y a pas de compétence exclusive du juge français. → Il n’y a pas de critère prédéterminé, c’est de la proximité

juridiction * application de la loi compétente d'après les règles françaises de conflit * conformité à l'ordre public international * absence de toute fraude à la loi Il y a une évolution de la jurisprudence internationale avec l'arrêt Simitch du 6 février 1985. Le juge français qui constate qu'un juge étranger a statué sur un problème relevant d'un tribunal étranger, le pourra pas relever l'exequatur. Dans tous les autres cas, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige

application de la loi désignée par la règle de conflit de loi française (condition supprimée) conformité à l’ordre public international absence de fraude La compétence du juge étranger  Cette exigence a été précisée à la faveur de l’arrêt « SIMITCH » civ 1er Ccass 6 février 1985.  Un tribunal étranger sera considéré comme ayant valablement statué si le litige se rattache de manière caractérisé à son état et si le choix de ce juge n’a pas été frauduleux. De plus, ce juge ne devra pas avoir