Simplification Service Public

Contrôle interne: Jeter les fondements de la responsabilisation publique Introduction au contrôle interne à l'intention des gestionnaires des organismes publics Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques 1 Vue d'ensemble "Le contrôle interne est un outil de gestion servant à fournir une assurance raisonnable que les objectifs de gestion sont réalisés." Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne, INTOSAI Les gestionnaires

Découvertes : Ce travail se pratique toujours seul, dans les services privés chaque manipulateur a sa propre salle en revanche dans les services publics le travail se fait à plusieurs. Dans ce métier beaucoup de matériels est utilisés comme des mammographes qui permet de faire des radios des seins que l’on appelle des mammographies, des échographes qui permet de faire des radio du corps que l’on appelle des échographies, des ostéodensitométrie qui permet de mesurer la densité des os,

RAPPORT DE STAGE. « L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT AUTONOME DE PAPEETE » Effectué du 15décembre 2008 au 02 janvier 2009 Dans l’établissement public : « Port Autonome de Papeete » [pic] LICENCE EN DROIT 2008/2009 UNIVERSITE DE POLYNESIE FRANCAISE [pic] NORESMAT HEIMATA L3 DROIT 2008/2009. SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I / LE PROJET               

a décidé de créer un nouvel outil de mesure de l’évolution des prix : « Le panier de la ménagère ». L’indice des prix à la consommation (« l’index »), publié par le ministère des affaires économiques, mesure l’évolution d’un groupe de biens et services acquis par les ménages et représentatifs de leurs habitudes de consommation. On a déterminé un indice de base fixé à 100 en 2004. Chaque mois, l’indice publié indique la fluctuation des prix par rapport à l’indice de base. Par exemple, l’indice du

jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

du droit constitutionnel jurisprudentiel sur différentes questions liées au service public à l’occasion du changement de statut d’Aéroports de Paris et des modifications du régime juridique des redevances aéroportuaires. Dans une perspective de modernisation du statut d’Aéroports de Paris trois grands axes ont été suivis. Pour Aéroports de Paris ( ADP ), un changement de statut est retenu : jusqu’alors établissement public, il devient une société anonyme. Il implique également une modification du

judiciaire par application du code civil n’a pas ressort dans les litiges opposant un particulier aux pouvoirs publics. De plus, l’arrêt en reconnaissant la juridiction administrative comme seule compétente dans ce litige, identifie le service public comme un des critères de compétence pour cette juridiction mais réaffirme également la nécessité de règles spécifiques aux services publics, considérant la responsabilité de l‘état comme «ni générale, ni absolue». Enfin, en définissant la compétence de

responsabilité d'employés du service public ne peut être « régi par les principes établis dans le code civil ». Le tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge administratif pour connaître la responsabilité des dommages causés par des services publics. Les différents problèmes posés par l'arrêt sont tout d'abord, la mise en jeu de la responsabilité de l'État pour des faits commis par des personnes privées, puis le caractère spécial des règles de droit applicables au services publics. Pour analyser la

de l’auteur. En effet, la gratuité est conforme à l’intérêt du public comme à celui de l’auteur. A- Conformité à l’intérêt du public Art L 122-5 du Code le Propriété Intellectuelle énonce un accès gratuit du public. La loi de 2006 a ajouté des exceptions : il faut une compensation équitable, c’est-à-dire une rémunération de l’auteur. L’intérêt du public existe aussi quand l’auteur décide de mettre son œuvre à la disposition du public (ex : enseignement scientifique) dans un but de partage. B-