Situation Juridique De La Femme Dans Le Code Napoléon

de vocation successorale que dans des cas exceptionnels, et uniquement en pleine propriété. Aujourd'hui, il a toujours une vocation, plus souvent en usufruit qu'en pleine propriété. Cette évolution est liée à de multiples transformations extra-juridiques : sociales, démographiques, psychologiques et financières. 1) La vocation successorale traduit maintenant plus des devoirs et des sentiments envers ses proches parents qu'elle ne constitue une expression de la parenté. 2) Les fortunes se

des particuliers entre eux. Dans cette branche il y a le droit civil : ce droit s'applique à toutes les personnes (droit commun). Il est largement inspiré du droit romain avec l'emploi de terme latin. Le droit civil a été unifié par Napoléon avec la mise en place du Code Civil en 1804. C'est un recueil de toutes les lois qui existe en droit civil (codification). Les lois sont reproduites par thèmes. Il est mis à jour chaque année. Il y a deux domaines dans le droit civil : • Les personnes (étudié

INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance  à une diminution et à un rétrécissement

au 17e), le droit naturel est un droit possédé par chacun fondé sur son caractère unique et détaché de toute transcendance. On passe d’un statut objectif = l’ordre juridique conforme à la loi divine à un statut subjectif = droit attaché à un individu comme sujet autonome par l’exercice de sa raison -> voir article 1134 du code civil qui affirme cette autonomie = Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

d'un être qui a la personnalité juridique. C'est cette conception qui est retenue par le droit Romain, puis le code Napoléon (le code civil dans son état initial de 1804). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. Ca n'a pas toujours été le cas car les esclaves en étés privés, et était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France sous

réaction des rédacteurs du code civil. Le Code Napoléon qui réalise un compromis entre l'ancien droit et le droit intermédiaire a maintenu le divorce qui est admis avec certaines restrictions: soit pour causes déterminées soit du consentement mutuel des époux, ce dernier mode est soumis à des conditions de fond et de procédure particulièrement exigeantes afin de ne pas porter atteinte à l'institution du mariage,en conséquences le nombre de divorce chute rapidement. Enfin le Code Civil rétablit la séparation

MAROCAIN THEME : CULTURE ET DROIT CIVIL AZZEDINE KETTANI Professeur des Facultés de Droit, Président du Groupe Marocain I– Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique du Nord en raison du phénomène colonial.

filiation légitime et naturelle, afin d'éviter toute discrimination entre les enfants nés ou non de couples mariés. L'intérêt est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (article 31 du Code de Procédure Civile). Un enfant est un être humain à l'âge de l'enfance, un descendant. L'intérêt de l'enfant, ainsi que le disait Jean Carbonnier, est une « notion magique ». Il fait parti de ce que l'on appelle les standards du droit, c'est à dire

propos très hostiles concernant la sexualité. Elle tente de propager l’idée de l’égalité civile et politique des sexes, faisant de son militantisme un apostolat. Tout doit être sacrifié à la cause du féminisme, jusqu’à sa vie. Il s’agit donc là d’une femme dévouée à la cause féministe. Dans ce texte, l’auteur s’adresse aux citoyens de Toulouse et souligne, dès le départ, qu’elle s’adresse aux hommes. Elle met en évidence leur pouvoir de décision et œuvre pour tenter de les rallier à sa cause. Pour

1ère année CAPA Droit Commercial 1 Introduction Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception. Sous Napoléon est rédigé le code du commerce en 1807. A Historique Le droit commercial trouve son origine