Situation Juridique De Sa Galabio

PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification

commerciale stratégique. Droit QUESTION 1 : La SA GALABIO vient d’acquérir l’entreprise « FLEURUS » une pme de 25 salariés. La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS et se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. La question est de savoir quelles sont les obligations de GALABIO et des salariés de FLEURUS. L’article L 1224-1 du code du travail : « lorsque survient une modification dans une situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion

L’individu au travail Droit Fascicule Séquence 01 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle (1) 02 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle (2) 03 : L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle (1) 04 : L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle (2) 05 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié 06 : Le choix d’une structure juridique (1) 07 : Le choix d’une structure juridique (2) 08 : La pérennité de l’entreprise 09 : Les relations

PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail La SA GALABIO vient de faire l’acquisition (achat) d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M.

Analyse d’une situation juridique Thème : l’individu au travail Premier travail : La SA GALABIO vient de faire l’acquisition d’une PME de 25 salariés. D’après la législation du travail, lorsqu'il y a rachat d'une entreprise en activité, le nouvel employeur doit reprendre la totalité du personnel et assurer la continuité des obligations qui incombaient à l'ancien employeur. Selon l'article L 1224-1 du code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

production. Deuxième partie : analyse d'une situation juridique premier travail : analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. Les fait : SAGalabio fait l'achat de la PME Fleurus qui compte 25 salariés. Problème de droit : quelles sont les conséquences du rachat de la PME Fleurus et donc du changement d'employeur (SA Galabio) pour les contrat de travail des 25 salariés

PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 pts) Premier travail (6 pts) La SA GALABIO vient de faire l’acquisition (achat) d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Les faits : La SA GALABIO vient de faire l’acquisition

l’offre baisse ; lorsque le prix augmente, la demande diminue et l’offre s’accroît ». DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE PREMIER TRAVAIL (6 pts) : Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. Analyse de la situation : La société Galabio a racheté l’entreprise Fleurus qui compte un effectif de 25 salariés. M. Pinson s’interroge s’il doit reprendre intégralement

  automobile  à  l’échelle  mondiale  et  incarne   la  résultante  issue,  notamment,  du  désir  des  consommateurs de disposer de bien différenciés.    Deuxième partie : analyse d’une situation juridique    Thème 1 du cours : l’individu au travail    Premier travail :    Les  faits  :  La   société  GALABIO  SA  est  une  PME  de  150  salariés  spécialisée  dans  la  fabrication  de  cosmétiques  “bio”.  Elle  vient  de  faire  l’acquisition  de  la  société  FLEURUS  qui  compte  25  salariés 

frein au developpement, sur lequel devraient porter d'importants et rapides efforts La rentabilité des constructeurs nationaux est très faible puisque leur taux de marge n'est que de 7% en 2008 pour 40% au début des années 2000. On remarque que la situation se dégrade d'année en année malgrès des mesures publiques de soutien. La phrase veut dire que les constucteurs français d'automobiles qui produisent sur le territoire national éprouvent les plus grandes difficultés à travers leur activité de production