Situation Juridique De Sa Galabio

large gamme de produit que le consommateur peut choisir "internationalement" si nous pouvons dire. Seconde partie Premier travail: La SA GALABIO achète une PME FLEURUS qui possède 25 salariés. Voici les conséquences de ce changement de "pouvoir" D'après l'article L. 1224-1 du Code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et

proposer des véhicules moins chers dans d’autres pays. Partie 2 : droit Premier travail La société anonyme Galabio, en achetant l’entreprise Fleurus a effectué un transfert d’entreprise. Comme le stipule l’article 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. . Les salariés de Fleurus seront donc conservés à leur poste et garderons

les entreprises française( prime a la casse), politique permettant de palier temporairement aux défaillance du secteur français face aux voitures et prix étrangers. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE THEM 1 DU COURS : L’ INDIVIDU AU TRAVAIL PREMIER TRAVAIL -La société GALABIO a fait l’acquisition de l’entreprise FLEURUS, PME de 25 salariés. M. Pinson, DRH, se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de l’entreprise FLEURUS. Selon le Code du Travail, dans le cas d’ un

donc ne plus investir dans l’achat et l’entretien de ces véhicules, par manque de ressources. Question 3 La compétitivité se traduit par la capacité à vendre et à fournir durablement un ou plusieurs biens ou services marchands sur un marché en situation de concurrence. Étant donné l'importance de la concurrence les entreprises doivent réduire leur marge ce qui freine leur développement. Question 4 La commercialisation de véhicules automobiles, est liée à l’externalité négative de la pollution

réponse est oui. La loi l'oblige à garder l'intégralité des employés et ils conservent leur statut, rémunérations... car leur contrat ne change pas comme l'indique l'article 1224-1 du code du travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (…) notamment par vente (…) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » et l'article L.1224-2 accentue que le nouvel employeur est