Situation Juridique De Sa Galabio

possible d'obstacle à la libre circulation des marchandises. DEUXIEME PARTIE: ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE Thème du cours : l'individu au travail Premier travail Monsieur Pinson, selon l'article L 1224-1 du code du travail “ Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment le cas d'une vente, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le

commercialisation de véhicules automobile concerne l’aggravement du malaise économique en France. L’Etat se doit d’intervenir dans le secteur automobile afin d’éviter des vagues massives de licenciement qui auraient pour conséquence d’aggraver la situation économique actuelle. Dès le début de la crise, l’Etat est intervenu à travers différentes mesures notamment des prêts directs, l’instauration de la prime à la casse (poussant ainsi les propriétaires de véhicules âgés de plus de 10 ans à se débarrasser

Analyse d’une situation juridique Premier travail : La société GALABIO SA, PME de 150 salariés, spécialisée dans la fabrication de cosmétiques bios, achète une PME de 25 salariés, l’entreprise « FLEURUS », spécialisée dans la collecte de plantes. L’acquéreur souhaite conserver les spécificités de l’entreprise « FLEURUS », principalement au niveau des capacités techniques. L’entreprise n’est pas délocalisée et son activité sera poursuivie. Légalement, l’entreprise GALABIO SA est tenue

c'est avantageux de produire à coût réduit dans des pays à l’étranger, puis ensuite d'importer les véhicules la ou la demande est la plus forte. Deuxième partie : Analyse d'une situation juridique Thème 1 du cours : l'individu au travail Premier travail : Situation juridique : la société SA Galabio fait l'achat de l'entreprise Fleurus comptant 25 salariés. Le DRH Mr Pinson s'interroge sur l'avenir de ses 25 employés. Selon le code du travail, lors d'un changement de direction dans

Devoir 1 Première partie : économie générale Explique le contexte et présenter la situation Question 1 Les constructeurs automobiles ont dû réduire leur capacité de production suite à la baisse des ventes due à la crise bancaire et financière de 2008 qui toucha tous les pays du monde. Il en découla un ralentissement important du commerce mondial. La chute de la production automobile mondiale le confirme avec une baisse de 4% en 2008 suivie d’une baisse de 13% en 2009, ce qui reviendrait

Premier travail : SA GALABIO spécialisée dans la fabrication de cosmétique « bio » vient de faire l'acquisition d'une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés. SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s'il doit reprendre les 25 salariés. Selon l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment

spécialisation. Il est plus rentable pour les multinationales de délocaliser dans des pays émergents, et d’importer ensuite dans le pays où elles ont l’intention de vendre leurs produits. Partie 2 : Analyse d’une situation juridique. 1 M Pinson est le DRH de la société GALABIO. Celle-ci vient de racheter la société FLEURIS dont l’effectif est de 25 salariés. Selon les articles L-1224-1 et L-1224-2 du Code du Travail, lors du rachat d’une société le nouvel employeur est tenu de garder

faire produire la bas, plutôt qu’en Francer où le coût sera supérieur. Droit Premier travail : La SA GALABIO a racheté la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Mr Pinson se demande s’il doit garder ces 25 salariés. Le nouvel employeur, GALABIO, se doit de garder tous les contrats de travail en cours. Article L. 1224-1 du Code du Travail «  S’il survient une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

intra-branche (renaud, peugeot, mégane, bmw, etc...) DROIT Premier travail La SA GALABIO ,dirigé par M.Pinson ,vient de faire l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » qui est composé de 25 salariés. Celui-ci souhaite savoir s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. L’article 1224-1 du Code du Travail stipule que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession , vente , fusion , transformation du fonds

voient imposés des spécialisations par le reste du monde. Deuxième Partie : Droit Thème 1 : L'individu au travail Premier travail : Comme le décrit l'article L. 1224-1 du Code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de a modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise