Situation Juridique De Sa Galabio

de deux cours constitués de deux fascicules (fascicule d’économie générale et fascicule de droit). Chaque fascicule est divisé en plusieurs séquences ; chacune comporte : •  les objectifs et les mots clés de la séquence étudiée ; •  une mise en situation et des documents d’accompagnement ; •  un cours. Fascicule 01 Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l’échange 02 Thème 2 : La création de richesses et la croissance économique Économie générale Séquence 01 : Le prix et les décisions

ne sont pris en compte dans le commerce intra firme alors qu’ils sont dans les balances des paiements. Partie 2 – Analyse d’une situation juridique 1. La société Fleurus est une entreprise de 25 salariés qui est rachetée par la société Galabio. Au visa de l’article L.1224-1 du Code du Travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…vente…, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

en terme de coût et vendent dans les pays où la demande existe. Devoir n°1 code matière 3518 Deuxième partie: Analyse d'une situation juridique Premier travail «Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABLIO) et des salariés de FLEURUS.» La société SA GALABIO a fait l’acquisition de FLEURUS, une P.M.E de 25 salariés. M. Pinson, directeur des ressources humaines, se demande s'il doit reprendre

 ANALYSE  D’UNE  SITUATION  JURIDIQUE       Premier  travail        SA  GALABIO,  PME  de  150  salariés,  a  fait  l’acquisition  de  la  société  FLEURUS,  PME  de  25  salariés.     L’article  L.1224-­‐1  du  Code  du  Travail  stipule  que  :  «  Lorsque  survient  une  modification  dans  la   situation  juridique  de  l’employeur,

Droit 1 1- 1 Analyse méthodique de la situation juridique de Galabio SA: C’est une société anonyme (SA), dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime) avec deux usines de fabrication à Vernon (Eure) et à Granville Manche). Elle compte 150 salariés. Elle vient de faire l’acquisition, sous la forme d’un achat, récemment, d’une entreprise « Fleurus » située à Sotteville (Manche) qui compte 25 salariés. Nous ne connaissons pas la forme juridique de Fleurus. Galabyo SA souhaite garder les

PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail La SA GALABIO vient de faire l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes «FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville. M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de cette entreprise. Il faut donc analyser les conséquences qui surviennent suite à la vente d’une entreprise. D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment

a) Selon le code du travail, lors d'un changement de direction dans une entreprises le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre les salariés en place comme le stipule l’Article L. 1224-1 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

Première partie : économie générale (20 points) Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Deuxième partie : analyse d’une situation juridique (20 points) Thème 1 du cours : l’individu au travail Devoir 1 Première partie : économie générale (20 points) Question 1 (4 pts) La crise économique de 2008 a fortement impacté le marché automobile en Europe. Les

ou véhicules ne profitent pas totalement de la croissance apportés par la vente de ces véhicules. Deuxième partie : Analyse d´une situation juridique. Thème 1 du cours : l´individu au travail. Premier travail : Rappel des faits : La société GALABIO, PME de de 150 salaries rachète l´entreprise FLEURUS, et Monsieur Pinson le DRH de l´entreprise Galabio veut savoir si les salariés de cette entreprise doivent être inclus dans le rachat de l´entreprise. Problème de droit : La question

les pays émergent comme la chine, a connue depuis une très bonne évolution malgré la stagnation du marché français. Question 6 : Partie 2 Premier travail : La situation juridique est la suivante, La SA GALABIO achète l’entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » composé de 25 salariés. Le directeur des ressources humaines de la SA GALABIO se demande s’il doit reprendre l’ensemble des 25 salariés. D’après le code du travail Article L. 1224-1 les contrats de travail en cour subsistent entre le nouvel