Situation Juridique De Sa Galabio

mercatique et de publicité. Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification

Deuxième partie : analyse d’une situation juridique Thème 1 du cours : l’individu au travail Premier travail : Dans le cas présent, suite à l’achat de l’entreprise FLEURUS par la SA GALABI, il serait préférable de rappeler à M. Pinson qu’en vertu de l’article L.1224-1 du code du travail : «Lorsque survient une modification de la situation de l’employeur notamment par succession, vente […] tous les contrats subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » ainsi que l’article

vendent dans les pays où la demande existe. Ces stratégies sont comptabilisées dans les balances de paiement alors qu’il s’agit d’un commerce intra firme. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1) Analysez méthodiquement la situation juridique. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société

appliquent un libre-échange aménagé (notamment accords régionaux : Union Européenne, Alena, Mercosur…). DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. La SA Galabio a racheté la PME Fleurus. Cette PME a 25 salariés. Or, conformément aux articles L. 1224-1 du code du travail : « lorsque survient une vente tous

vendent dans les pays où la demande existe. Ces stratégies sont comptabilisées dans les balances de paiement alors qu’il s’agit d’un commerce intra firme. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1) Analysez méthodiquement la situation juridique. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une

compétitivité de ce secteur. Deuxième Partie : Analyse d’une situation juridique Thème 1 du cours : l’individu au travail Premier travail La problématique de ce cas porte sur la reprise des contrats de travail lors d’un transfert d’entreprise. Les salariés de l’entreprise « FLEURUS » sont-ils soumis au principe de continuité du contrat de travail ? 1. Situation : L’entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » est au profit de la S.A. GALABIO qui souhaite garder les spécificités et les capacités techniques

être plus facilement comprise : Cependant, nous pouvons constatée qu'étant donnée que la rentabilité des constructeurs est très faible puisque leurs taux de marge est passé de 40% au début des années 2000 à 7% en 2008. Nous remarquons que la situation ne fait que se détériorer malgré les aides de soutien publiques. « Cependant le problème de la compétitivité en France, […] , constitue un frein au développement » En effet, ils disposent de nombreux sites de productions en France, mais

des profits. Deuxième Partie : Droit Premier travail: 1) Analyse de la situation jurdique: Selon la législation du travail, lorqu'il y a rachat d'une entreprise en activité, le ,nouvel employeur doit reprendre la totalité du personnel et assurer la continuité des obligations qui incombaient à l'ancien employeur. Car, selon l'article L 1224-1 du code du travail, " Lorsque que souvient une modification dans la situation juridique de l'employeur et nottament dans le cas d'une vente, tous les contrats

leurs biens dans les pays les plus avantageux au niveau des coûts et qui vendent dans les pays ou il y a de la demande. Ceci est comptabilisé dans les balances de paiements. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1. La situation juridique : La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur PINSON de demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat de société, le nouvel employeur

plus d’avantages en termes de coûts et vendent dans les pays où la demande existe. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Thème 1 du cours : l’individu au travail PREMIER TRAVAIL Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M.Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés FLEURUS. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble