Situation Juridique De Sa Galabio

developpement, sur lequel devraient porter d'importants et rapides efforts La rentabilité des constructeurs nationaux est très faible puisque leur taux de marge n'est que de 7% en 2008 pour 40% au début des années 2000. On remarque que la situation se dégrade d'année en année malgrès des mesures publiques de soutien. La phrase veut dire que les constucteurs français d'automobiles qui produisent sur le territoire national éprouvent les plus grandes difficultés à travers leur activité de production

La SA GALABIO vient de faire l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des

production dans un pays comme la France, il est donc intéressant pour les constructeurs de produire des véhicules à l’étranger pour réaliser une marge plus importante et alléger le coût de revient. Analyse d’une situation juridique Premier travail La SA GALABIO fait l’acquisition de FLEURUS, une PME de 25 salariés. Selon l’article 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : La SA GALABIO achète la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification subsistent en l’état entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Pour être valable, la modification de la situation juridique de l’employeur doit être liée à une

Deuxième partie (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification

logique de spécialisation. Sachant que la main d’œuvre est beaucoup moins chère il est intéressant de produire les véhicules dans les pays émergents pour ensuite les importer en France. Deuxième partie : Analyse d’une situation juridique Premier travail : La société GALABIO à décider d’acheter l’entreprise FLEURUS une PME de 25 salariés. Seulement M. pinson le Directeur Des Ressources Humaines se demande s’il est nécessaire de garder les 25 salariés. Cependant selon la législation du travail

une baisse importante de – 38%, elles continuent à poursuivre leur recul avec une baisse de -24 % au premier semestre 2010 (source CCFA – Rapport annuel), la demande de véhicules industriels connait donc une évolution négative à la baisse. Cette situation peut s’expliquer par le recul important de l’activité des entreprises françaises dû à la crise économique et qui par manque de travail réduisent nettement l’utilisation de leurs véhicules. De plus si l’état a prit des mesures pour les particuliers

PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification

PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification

partie : droit (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification