Smirgeomes

marchés passés par les entités adjudicatrices. Le référé précontractuel sanctionne le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation d'un contrat public. Depuis l'arrêt SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, le Conseil d'État estime désormais qu'une entreprise n'a d'intérêt à agir dans le cadre du référé précontractuel qu'uniquement si elle se prévaut de "manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils

réouvre pas le délai du REP. L 551-1 du code de justice administrative Référé pré contractuel possible lorsque règles de publicité et de mise en concurrence non respectées pour conclusion d’un contrat de marché public ou de déléguation. Smirgeomes, 2008, Conseil d’Etat Le requérant a l’obligation de démontrer que l’irrégularité qu’il invoque l’a lésé. L 551-14 et suivant de l’ordonnance du 7 mai 2009 Référé contractuel : recours possible une fois le contrat signé et concerne les

la plus adaptée en prononçant par exemple une résiliation au lieu d’une annulation, ou encore en modulant les effets de l’annulation dans le temps, et ce plus particulièrement depuis l’intervention d’un arrêt du Conseil d’Etat du 3 Octobre 2008, Smirgeomes. Ainsi les hypothèses d’annulation se sont vues être limitées dans la pratique de même que les conséquences notamment financières. Notamment, lors de l’évaluation des préjudices subis découlant de l’annulation d’un contrat ou de sa procédure

passation des DSP ou M. Â titre d’exemple, on peut se demander si le juge pénal suivra le même raisonnement que le juge administratif qui a décidé que certaines irrégularités ne seront pas sanctionnées parce que soit elles n’ont pas lésé le requérant (SMIRGEOMES) , ou soit elles peuvent être maintenues pour des raisons d’intérêt général. b) La qualité de l’auteur : les personnes physiques ou morales. S’il est reproché au législateur d’avoir limité le champ d’application rationae materiae (les contrats

dans leur intérêt D. Les recours indemnitaires 1. Action en responsabilité contractuelle 2. Action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle §3- Les référés précontractuels et contractuels 7 A. Les conditions de mise en œuvre ⇨ CE 2008 Smirgeomes : moyen incollable pour référé : manquement aux O de sécurité et mise en concurrence (manque (par leur portée ou procédure) ont été susceptible de léser de façon indirecte une en/se concurrente B. Les pouvoirs du juge PARTIE IV : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

procédure pourra entacher la procédure du contrat, mais il ne pourra pas être attaqué sur le fondement de l’article L551-1 qui n’a vocation qu’à sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.  CE, 3 octobre 2008 – SMIRGEOMES Dans cet arrêt fondamental, le Conseil d'Etat a considéré que tous les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence ne sont pas sanctionnables directement devant le juge du référé précontractuel, encore faut-il que le manquement

juge doit être saisit avant la signature du contrat .Sinon la requête est jugé irrecevable .CE 30 octobre 2008 syndicat mixte intercommunale de réalisation et de gestion pour l'élimination pour les ordures ménagère de secteur est de la Sartre ou "SMIRGEOMES ".vient préciser qui peut agir .Ceux qui avaient intérêt à candidate et qui sont susceptible d'être laissé par le manquement .Sont les candidats potentiels .Ceux qui on été dissuader de candidate du fait de la violation des obligations du fait

prévoit aussi la suspension de la procédure de passation jusqu’à la notification de la décision du juge. Jusqu’à récemment, toute irrégularité formelle était susceptible d’entrainer l’annulation de la procédure de passation. CE, 3 Octobre 2008, Smirgeomes : le CE n’annule plus systématiquement la procédure de passation, mais va se livrer à une appréciation concrète du manquement pour déterminer ses conséquences sur la procédure elle-même. § 2. CE, 16 Juillet 2007, Sté Tropique Travaux Signalisations

proposait le commissaire du gouvernement, ce dernier en effet optait pour un recours ouvert aux tiers justifiant d’un droit lésé, ce dernière notion se retrouvant par contre au niveau des procédures d’urgences, ex : ordonnance du CE, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES -ce recours ne concerne que les contrats administratifs -le juge impose un délai de 2 mois au requérant à compter de la publicité de la signature du contrat, y compris pour les marchés de travaux publics -cette nouvelle voie de recours

 qu’il  avait  connaissance  de  la  création  du  référé  contractuel,  c’est  peut   être  pour  ouvrir  ce  recours  à  tous  les  tiers  à  terme.       ARRET  SMIRGEOMES  DU  3  OCTOBRE  2008   Le  juge  est  un  juge  de  plein  contentieux  objectif.  Le  fait  de  cocher  la  case  ANP  est  uniquement  pour  des  raisons   statistiques