Smitom

CE, 30 juin 1999, SMITOM Distinction entre marché public et délégation de service public et recours préalable d'une entreprise membre d'un groupement. Faits : Le SMITOM avait émis un avis dans le bulletin des marchés publics en vue de pourvoir une délégation de SP relative à l’exploitation d’une filière d’ordures ménagères. La commission d’appel d’offre chargée, selon l’article L1411-1 CGCT d’examiner les garanties fournies par les différents candidats pour établir la liste des candidats parmi

par un prix, un tel contrat constitue un marché, qui doit être soumis au Code des marchés publics, et non une délégation de service public. L’arrêt du 30 juin 1999, Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais (Smitom) (voir annexe 2) 1re étape : lecture de l’arrêt Le document qui vous est fourni ne comprend pas les visas : il ne comporte que les motifs et le dispositif. Vous devez - étant donné la longueur de cette décision - identifier rapidement ce qui ne vous

l'établissement de relations d'affaires avec des personnes autres que les usagers du service. Il en a été jugé ainsi à propos des produits d'exploitation résultant de la vente de l'énergie produite dans le cadre du traitement des déchets (CE, 30 juin 1999, SMITOM du Centre Ouest Seine et Marnais, préc. supra n° 61) ou encore à propos des recettes tirées par les concessionnaires d'autoroutes de l'exploitation des aires commerciales situées en bordure des voies (CE, avis, 16 mai 2002, n° 366305 : BJCP 2003,

nombreux seuils. Le plus important est l’arrêt : Conseil d’Etat section du contentieux 30 juin 1999 SMITOM : « Il ressort des pièces du dossier que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par le SMITOM devait être d’environ 30 % de l’ensemble des recettes perçues par le cocontractant du SMITOM ; que, dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant du SMITOM était substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service ; que, dès lors, le contrat

lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un Sp dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. » Complément par Smitom. CE 30 juin 1999 SMITOM Centre ouest seine et marnais : une rémunération assise à hauteur de 30 % sur les recettes de l'exploitation du service permet d'établir, dans le cas particulier soumis à l'appréciation du JA, que l'exploitant est substantiellement rémunéré

mise en concurrence DSP : procédure en 2 étapes par la PP dont dépend le service (pub pour assurer la mise en concurrence puis établir la liste des candidats pvt présenter une offre et dv de leurs adresser les précisions du service Depuis l'arrêt « SMITOM » (juin 1999) on ne s'en tient pas aux seules sommes directes des usagers: il faut chercher globalement une rémunération « significative », un seuil, qui sera apprécié au cas par cas Arrêt JC Decaux (nov 2005) : conception extensive de la notion de

service public - Conseil D'Etat, 2011, Association pour la promotion de l'image - Choix l'internalisation/externalisation --> MURCEF 2001 B)Un principe en pratique sujet à de nombreuses conditions - Conseil D'Etat, Vendée, 2008 - Conseil d'Etat, SMITOM, 1999 II- La gestion d’un Service Public par une Personne Morale de Droit Public en l’absence de conclusion d’un contrat de Délégation de Service Public. A)Une association financièrement dépendante des subventions de la collectivité publique

ans plus tard, un arrêt du CE : Conseil d’Etat section du contentieux, 30 juin 1999, SMITOM* (syndicat intercommunal): « Il ressort des pièces du dossier que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par le SMITOM devait être d’environ 30 % de l’ensemble des recettes perçues par le cocontractant du SMITOM ; que, dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant du SMITOM était substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service ; que, dès

l’animation dans une maison de retraite fait participer le cocontractant à l’exercice même d’une mission de SP (accueil des personnes âgées). Conclusion : critère matériel rempli. Il s’agit donc d’un contrat administratif. Rappel de la jurisprudence SMITOM (20 juin 1999) Application : La rémunération du cocontractant varie, à hauteur de 30%, en fonction des résultats de l’exploitation (pourboires accordés par les personnes âgées. Leur montant varie en fonction de la satisfaction que leur procurent

Préfet Bouches du Rhône : le critère de distinction entre un marché public et une délégation de service public est la rémunération. La rémunération de la DSP est substantiellement assurée par les résultats de d’exploitation du service public. CE SMITOM 1999 : Le critère du risque est préféré dans la qualification de la rémunération du cocontractant d’une délégation de service public CA 2001 Cme de Val d’Isère : délégation de SP car l’entreprise privé supporte les risques d’avalanches et donc