Sncf 6 Octobre 1998

de leurs membres. L adhésion d’un fonctionnaire à une association n’empêche pas son adhésion à un syndicat. II/Les libertés d’opinion et d’expression. A/La liberté d’opinion. La liberté d’opinion des fonctionnaires, garantie par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, est identique à celle de tous les autres citoyens et bénéficie de la même protection constitutionnelle (protection par l’article 10 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789). Les fonctionnaires peuvent

Le CE est désormais divisé en 7 « sections ». 5 Sections administratives, participant exclusivement à l´exercice de la fonction consultative (Finances, Travaux publics, Intérieur, Section sociale, Section de l’administration créée par le décret du 6 mars 2008), auxquelles s´ajoutent la Section du rapport et des études ainsi que la « Section du contentieux ». La délibération des affaires administratives, consultatives se fait normalement en section mais peut être portée devant l´Assemblée générale

fondamental car l’investissement public est important + coût économique important et les décisions sont prises par les collectivités), économique (incidence sur les commerces, activités économiques du secteur, influence économique…), social (quand SNCF ou AirFrance en grève, le pays est paralysé — mais, à l’inverse, le secteur du transport est vecteur d’emploi) et environnemental (pollution, problématique nationale et mondiale). 1 Le transport représente aujourd’hui, dans le domaine des passagers

L2253-1 pour les communes. Donc les CT peuvent être actionnaires de sociétés qui sont chargées d’exploiter une mission de SP communaux ou départementaux à caractère industriels et commerciales. Article L2253-2 CGCT pour les communes et article L3231-6 CGCT. Les collectivités peuvent participer également à des GIE dépourvu de capital. Autre limite: principe de spécialité propre aux EP qui peuvent être également membre d’un GIE sous réserve de respecter le principe de spécialité. La mutualisation

constituées par le regroupement périodique d’exposants dans le but de présenter aux acheteurs professionnels ou au grand public des échantillons de produits ou de services dans l’intention d’en faire connaître les qualités et d’en provoquer l’acquisition.6 * Les salons : Lorsque ces foires sont consacrées plus spécialement à une catégorie déterminée de marchandises, elles sont qualifiées de salons. Les salons spécialisés s’adressent à un secteur, à une activité voire à un groupe de secteurs d’activités

comme candidat élection pré. Ce tassement s'explique par une liste dissidente de Villiers, qui est hostile au traité de Maastricht et tient un discours à droite. Cette liste réunit 12,3% des suffrages en 1992. arrive la pré de 1995, Balladur se trouve à 6 mois des élections avec des hauts biveaux de sondage et il semble pv gagner les élections. Cela conduit à un climat de division de la majorité, c'est très net au sein du RPR. On a d'un côté le soutien du RPR pour Chirac, et les soutiens de Balladur

fluctuante soit gestion d’affaire als responsabilité délictuelle soit « convention d’assistance bénévole ». - les tiers au contrat qui se prévaut de l’inexécution du contrat : contentieux qui a donné lieu à des arrêts importants dont arrêt Ass plén 6 octobre 2006 : un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par un autre contrat qui n’avait pas été porté à la connaissance du bailleur, le locataire avait donné en gérance son fond de commerce à une société. La société a constaté un défaut d’entretien

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. 1 Figure 1 : La ville de Tours et le quartier du Sanitas apparaissant en rouge A la suite des bombardements des entrepôts et ateliers SNCF durant la seconde guerre mondiale, situé derrière la gare de Tours et le long de la voie de chemin de fer, le quartier du Sanitas s’est construit sur ce lieu pour répondre à une forte demande en logement. Le nom du Sanitas vient du terme « santé »

Les régimes spéciaux A compter de la seconde partie du 20ème siècle, des régimes spéciaux de responsabilité civile ont été développé par le législateur. Deux en particuliers : la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation et la loi de 1998 relative à la responsabilité pour le fait des produits défectueux. Paragraphe 2 : La notion de responsabilité civile A ) Responsabilité civile et responsabilité pénale L'expression responsabilité civile s'oppose à l'expression responsabilité