Sncf 6 Octobre 1998

II……………………………………………………………….436 CONCLUSION GÉNÉRALE……………………………………………………………..439 ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour

est rendue obligatoire par un texte légal, elle n’a pas de caractère volontaire : Arrêt du 17 juillet 1996. Question des actes courageux de sauvetage, obligation légale de porter assistance à autrui depuis 70 ans. Ojd sanctionnée par l’article 223-6 du Code Pénal qui en fait un délit : non assistance à personne en danger. Obligation de porte assistance à autrui à ses imites, n’existe que si sans risque pour celui qui porte secours. Si sans risque, peut et doit porter secours. Si risque, plus d’obligation

absence de conviction religieuse. C’est un premier scandale. En réaction est adoptée cette loi, sur la transparence administrative. Avant toute mesure importante prise à l’encontre d’un agent, devra lui être communiqué son dossier. Le décret du 29 Octobre 1936, sur les cumuls de rémunération. C’est par lui que sont autorisés les compléments de rémunération. Ce n’est pas un décret loi comme cela a pu être dit. C’est un texte important du droit positif qui pourrait se finir. La jurisprudence administrative

l'étude n° 3 : 1 H 00 1 H 30 0 H 45 0 H 20 0 H 40 0 H 30 0 H 15 Pause - Déjeuner Présentation des différentes catégories de revenus imposés à l'IR et méthode de calcul de l'impôt Thème de l'étude n° 4 : Thème de l'étude n° 5 : Thème de l'étude n° 6 : Pause Thème de l'étude n° 7 : Thème de l'étude n° 8 : Les revenus de capitaux mobiliers Les plus-values mobilières Les traitements et salaires Le calcul de l'impôt Les pensions et rentes 0 H 45 0 H 30 Vous avez des remarques et/ou des suggestions

........................................................................................................... 99 Annexe 1 : guide d’entretien Annexe 2 : marché des outils intégrés de veille Annexe 3 : tableau récapitulatif des actions proposées 6 Liste des tableaux Tableau n°1 : Dimensions réactives et proactives de la veille P.17 Tableau n°2 : Critères permettant d’évaluer la qualité d’un site Internet P.34 Tableau n°3 : Tableau de bord de suivi d’un site Internet P.75

responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans les sociétés anonymes Séance 7. Société anonyme (SA) – Statut du dirigeant Séance 7 bis. Société anonyme (SA) – Conventions réglementées et interdites Séance 8. Société anonyme (SA) – Capital Séance 9. Société

politique volontariste. Il n'y a pas de coordination entre la production et les ventes, pas de politique générale, pas de moyen de contrôle, pas de renseignements sur les différentes ententes auxquelles participe la compagnie, etc. Dans une note4 du 22 octobre 1936, il signale que le comité des produits chimiques et le secrétariat général manquent de moyens d'informations industrielles et commerciales. Le but de Lacoin ne semble pas tant d'améliorer le fonctionnement des unités que de redonner à la direction

règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle

règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l’arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle

plusieurs régimes spéciaux y ont été ajoutés. Il y a tout d’abord le régime des accidents de la circulation, ce cas est régit par une loi de 1985 qui n’est pas codifiée. En second lieu, il y a la responsabilité du fait des produits défectueux qui datte de 1998 et qui a été codifiée aux articles 1386-1 et suivants du code civil jusqu’à 1886-18. Ces régimes de responsabilité sont dits spéciaux en ce qu’ils ne reçoivent application que dans un domaine d’application strictement délimité par la loi. Presque