Sncf 6 Octobre 1998

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .∑ . . sommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ` TABLE DES MATIERES 6 2.2.1 L’´etendue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.2 La distance interquartile . . . . . . . . . . . 2.2.3 La variance . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.4 L’´ecart-type . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.5 L’´ecart moyen absolu .

Ils ont soulevé le non-respect du principe d’égalité car s’il y a faute pénale du gréviste, l’employeur a le droit d’agir alors que pour une faute civile, l’employeur n’a pas le droit d’agir et le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 octobre 1982 « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, le principe selon lequel tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » implique en l’occurrence que les employeurs aient la

en trois dimensions :  La justice distributive : concerne la perception que se fait un individu du ratio entre ses contributions et ses rétributions, comparativement à un autre individu qui est dans la même situation que lui. Cropanzano et Folger (1998) ont également étudié le sujet et ont défini la justice distributive comme « l’équité perçue des résultats ou allocations qu’un individu reçoit ».  La justice procédurale : cette notion peut se résumer par l'évaluation faite par l'individu de la

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .∑ . . sommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ` TABLE DES MATIERES 6 2.2.1 L’´etendue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.2 La distance interquartile . . . . . . . . . . . 2.2.3 La variance . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.4 L’´ecart-type . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.5 L’´ecart moyen absolu .

L’administration française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel et commercial) mais les litiges relèvent du droit privé. §1 : L’importance des données historiques et politiques La doctrine a longtemps essayé de définir le droit adm à partir d’un critère. Les règles

Villeneuve-La-Guyard (89). Sté Informatique Adressage et Mailing. Assistant Marketing Depuis 04/00 AMEC SPIE RAIL – Ollainville (91). Secteur Ferroviaire Conducteur de Travaux – Centre de travaux de l’Ile de France Paris Embranchement 1994 – 1998 THERMATOME – La Défense (92). Bureau d’Etudes Dessinateur Projeteur – Service Thermique (2 ans) Apprenti Dessinateur Projeteur – Service Nucléaire (2 ans) Activités extra ou para-professionnelles : Yoseikan budo, jet-ski, snowboard, parachutisme

DE LA CONVENTION. ◊ 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX. ⋅ Hiérarchie des textes. (article 3) ⋅ Avantages acquis. (article 4) ⋅ Respect des droits et libertés fondamentaux. (article 5) ◊ 3. DURÉE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION. ⋅ Durée de la convention. (article 6) ⋅ Révision et dénonciation. (article 7) • TITRE II. ♦ RELATIONS ENTRE ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES, AU NIVEAU PROFESSIONNEL, ET RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE. ◊ CHAPITRE Ier. ⋅ Les relations au niveau professionnel

Cela permet d’expliquer la responsabilité de l’employeur en cas de dommages subis par le salarié. Cela explique également la responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Egalement responsabilité du fait des produits défectueux introduite en 1998 : article 1388-1 et s. -          La 2e variante, « théorie du risque crée »  dit que celui qui a donné naissance au risque de survenance du dommage est responsable. Toute activité crée un risque et cette théorie conduirait à l’immobilisme si elle

secteur de l’énergie et du secteur postal. Accélérés par l’Union Européenne vont conduire à des libéralisations et des privatisations, ce qui induira fatalement des transformations dans des services publics tels que EDF -GDF, La Poste ou encore la SNCF. Mais quelles sont alors les transformations organisationnelles que connaissent les services et entreprises publiques lors de la libéralisation de leurs marchés ? C’est ce à quoi nous tacherons de répondre en explicitant le cas d’EDF-GDF

général . En vertu de cette intérêt général , l’Etat doit pouvoir intervenir et limiter l’influence de la volonté individuelle . On peut donc observer l’intervention et le développement de l’ordre public qui peu trouver son fondement dans l’article 6 du code civil selon lequel : « Les conventions ne peuvent pas déroger aux lois d’ordre public ». L’organisation de l’Etat , la famille , la dignité de la personne humaine , la morale sexuelle sont dans le domaine de l’Etat . On assiste à une intervention