Sncf Infra

d'une série de personnes morales de droit public : * L'État : collectivité publique à dimension nationale, non spécialisée (peut donc intervenir en tout domaine) * Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes), collectivités infra-étatiques : elles ont vocation à prendre en charge l'ensemble des « affaires locales », à s'occuper des intérêts des habitants du territoire qu'elles administrent. (L'État et les collectivités forment la base politique.) * Institutions spécialisées

association. Du fait de ses caractéristiques très particulières, l’anarchie exerce depuis des siècles une grande séduction auprès d’une partie de la population, mais a aussi soulevé de violentes oppositions (notamment de la part des marxistes - cf. infra § 72). Par ailleurs, il est encore vrai de dire que l’État n’a pas toujours existé et n’existera peut-être pas toujours. Qu’il n’ait pas toujours existé est évident, compte tenu de ce qui a été dit précédemment : l’État est une organisation du pouvoir

la réduction du périmètre du secteur public. La cession peut également venir clore un processus d’aide à la restructuration qui n’a pas débouché sur les résultats escomptés : ainsi, une décision du 20 octobre 2004 de la Commission a contraint la SNCF à engager un processus de cession en bloc des actifs de SERNAM SA avant le 31 janvier 2005. Au demeurant, les exigences de la Commission ont sensiblement accéléré les transformations statutaires du secteur public productif et l’ouverture des marchés

personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes privées : ce sont des personnes privées chargées d’une mission de service public

disposition contre laquelle l'action directe n'est plus recevable, le juge peut déclarer la nullité de cette disposition, ce qui écartera son application et entraînera la nullité des décisions prises sur son fondement. C'est l'exception d'illégalité (Cf. infra). Au contentieux de la légalité appartient aussi le recours en appréciation de légalité. Il s'agit d'un recours incident. Il provient d'une question de légalité découverte en cours d'instance par le juge judiciaire et posée au juge administratif

le cas d'un procès plus délimité dans le temps. Le juge soulève une question prioritaire de constitutionnalité, il doit transmettre des QPC à la CE ou à la cour de Cassation qui la transmet ou non au CC. Chapitre 2 : Les sources législatives et infra-législatives Section 1 : La loi &1 : La notion de loi C’est l’acte qui émane de l’organe disposant du pouvoir législatif, un critère formel et organique. Il y a une grande variété dans la loi, il existe des lois organiques : Ce sont les lois les

Contribution 7 – Peut-on prévenir les risques psychosociaux au travail ?, par Gilles Dupuis Contribution 8 – La question du stress est aujourd’hui partie intégrante de la vie au travail, par Éric Bachellereau Contribution 9 – L’enquête « Flash Stress » de la SNCF, par François Wallach Contribution 10 – Comment arrive-t-on à engager une démarche de prévention sur les risques psychosociaux ?, par David Pivot et Jean-Pierre Frau Contribution 11 – L’audit stress chez PSA Peugeot Citroën, par Patrick Légeron et

services publics de la culture, de l’emploi, de l’aide à l’exportation des entreprises, des bains-douches, les boucheries municipales. C’est aussi à ce moment qu’on a nationalisé les banques, les assurances, les compagnies de transport (Air France, SNCF) et les grandes entreprises (Renault, EDF-GDF.) Depuis la fin des années 80, on est revenu à une conception plus libérale. L’intérêt général a un petit peu reculé. Tout cela a été entrainé par une conjugaison de facteurs : la mondialisation et la

dÈterminÈe . L'Ètablissement P traduit le soucis de l'E ou une autre CT , de donner de l'autonomie ‡ une de ses propres activitÈs Etablissement Public : personne publique spÈcialement crÈe pour gÈrer un service public : universitÈ , l'hÙpital , SNCF . Cette dÈfinition met en Èvidence deux principes fondamentaux : principe d'autonomie = on donne de l'autonomie ‡ une activitÈ le principe de spÈcialitÈ = contrairement ‡ l'E et aux CT , l'Ètablissement public n'a pas un territoire mais une compÈtence

inscrits maritimes (ENIM), le régime des mines, de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de la Banque de France, de l'Assemblée nationale, du Sénat, le régime des clercs et employés de notaire, le régime des ministres du culte, etc. L’Assurance Maladie (régime général) est un service public décentralisé Au niveau national, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est la « tête du réseau ». Le niveau départemental ou infra départemental se compose de 101 caisses primaires