Sncf Infra

rapport à d’autres règles moins « présentes ». Cela étant, un frémissement existe qui a pour conséquence de tenter d’échapper à la codification, par l’adoption de règles contractuelles qui renvoient, en cas de litiges, devant un tribunal arbitral (cf. infra). De plus, le droit anglo-saxon est fréquemment cité en exemple en cela qu’il définit la jurisprudence comme la principale source du droit : cette conception du droit vaut d’être bien comprise. En effet, quelle garantie d’équité est la plus forte pour

principes généraux Le principe d’unité : La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat détient l compétence des compétences. Le principe de décentralisation :

le terme collectivité locale voulaient dire la même chose. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, on n'a plus que le terme collectivité territoriale. Dans les collectivités territoriales il n'y a plus que les collectivités locales, infra-étatiques (il n'y a plus l'Etat). > L'intérêt des collectivités territoriales est la personnalité juridique et le principe électif. En France on a une tradition jacobine d'Etat centralisé. Leur place n'est jamais véritablement acquise. Historiquement

l’action économique (ex: aide aux entreprises pour favoriser le développement économique). Les structures inter-communales exercent de plus en plus de compétences, administrations essentielles. Les établissements publics (ex: hôpitaux, universités), la SNCF est un des derniers grands établissements publics commerciaux. —> Ces personnes morales sont créées soit par l’Etat soit par les collectivités territoriales, afin de donner de l’autonomie par rapport à la personne morale qui l’a créée. Le DA et le

principalement des actions de service public (police administrative, la poste, l’hôpital…). Ce sont des services publics régaliens. Ainsi par exemple, le service public envisagé au sens organique désigne la personne gestionnaire du service par exemple la SNCF et au sens matériel il s’agit des prestations fournies par exemple le transport ferroviaire. Le droit administratif concerne l’administration au sens organique et matérielle mais il ne régit pas l’ensemble de l’activité administrative. En effet lorsque

« économique » ou commerciale ; l’utilisateur : bénéficie et agit grâce aux fonctionnalités du produit, vision « utilitaire » ou fonctionnelle ; l’usager : seules certaines fonctions lui sont dédiées à titre gratuit ou contre paiement. Exemples : la SNCF est le client qui achète des trains (spécifications, prix), le conducteur et le contrôleur sont les utilisateurs, les passagers ne sont que des usagers, sauf des équipements pour lesquels ils sont utilisateurs : sièges réglables, toilettes, alarme…

Créé en 2000, le groupe a réalisé en 2009 130 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit un résultat net de 10,9 millions, avec la très confortable marge de 8,3 %. Le groupe emploie 285 personnes et est présent dans 7 pays. Signe particulier : la SNCF, actionnaire à 100 % du site, y a vendu 55 millions de billets de train en 2009. g) Vente-privee.com Fondé en 2001, vente-privee.com emploie 1.250 personnes dans 7 pays. 680 millions d’euros de chiffre d’affaires ont été engrangés en 2009. Le site

niveau constitutionnel. Cependant, sa JP peut-être modifié par le pouvoir constituant dérivé. Il faut donc en déduire que la JP du juge constitutionnel et notamment l’interprétation qu’il donne d’une disposition de la constitution à une autorité infra constitutionnel et supra-législative. Le juge administratif doit appliquer la loi même si elle est inconstitutionnelle mais il peut censurer les décrets et tous les actes administratifs unilatéraux s’il les considère comme illégaux cad contraire

de public (activités civiles) cassation assemblée plénière 6 février 2007 madame de Panafleu se présente comme une pyramide hiérarchisée de normes ces sources de droit administratif se sont situées au bas de la norme sources législatives voir infra législatives pendant très longtemps le controle qu'exerce le juge administratif sur les actes administratif s'appelle le controle de légalité tous les textes qu'exerçaient le juge administratif : bloc de légalité depuis environ 1/2 siècle les sources

France telecom devient une personne privée et l'Etat lui a repris des biens Ex : c'est ce qui s'est aussi passé lors de la privatisation de la SNCF, dans la privatisation, la SNCF n'a pas gardé tout les biens qu'elles possédait avant. Il faut arriver à dissocier le rail de la locomotive qui est sur le rail. Maintenant les rails n'appartiennent plus à la SNCF mais à RFF (réseaux ferré de France). La loi du 9 août 2004 qui porte sur les services public de l'électricité et du gaz, cette loi tente à séparer