Sncf Infra

général). Pour la compétence judiciaire : art. 24 et 33 ordonnance du 6 juin 2005. Devant le juge administratif, L. 551-2 CJA ne régit seulement que la passation des contrats des entités adjudicatrices qui sont soumis à l’ordonnance de 2005. Ex : SNCF passe un contrat de droit public contentieux administratif en application de l’art. L. 551-2 CJA (car personne non soumise au CMP et qui relève de l’ordonnance du 6 juin 2005). = compétence résiduelle du juge judiciaire. 2. Les contrats de

nombreux grands groupes ont été désireux de se débarrasser de petites filiales ne correspondant plus à leur stratégie (ex : société Crèmes Mont-Blanc cédée par Nestlé pour cause de potentiel international insuffisant, et faute de stratégie claire). La SNCF a procédé au printemps 2004 à la cession de 40% de sa participation dans sa filiale Keolis, le fonds d’investissement britannique 3i devant acquérir 60% du capital dans le cadre d’un LBO, en remplacement de Vivendi Universal et PAI. Parfois

existantes dans un certain nombre de secteurs clés de l’économie pour éliminer ou réduire sensiblement les obstacles à la concurrence. • de renforcer les capacités des collectivités territoriales en matière de politique réglementaire (cf. infra). • 2 de mettre en place une stratégie de politique réglementaire assurant la cohérence des initiatives en cours pour rendre l’environnement des entreprises plus favorable. d’alléger les obligations réglementaires associées aux seuils

exceptions. Exemple : un cycliste se promène, arrive à un passage de chemin de fer, le passage à niveau est baissé, le train passe, le passage à niveau se relève, le passage à niveau retombe et blesse le cycliste. Le cycliste n'est pas un usager de la SNCF, le juge judiciaire n'est pas compétent parce que le passage à niveau est un ouvrage public et c'est le juge administratif qui est compétent pour connaître d'un dommage causé par un ouvrage public. Autre exemple : Le juge administratif sera compétent

statut de l'Outre-Mer... Projet est présenté au conseil d’État, et ensuite les députés-sénateurs doivent voter à une majorité (plus forte que d'habitude) et ensuite elles sont publiées au JO * Les lois (ordinaires) : elles sont infra constitutionnelles, et infra traités internationaux. Le Pt le la Répu, 1er ministre, Pt du sénat, ou 60 sénateurs-députés peuvent saisir le conseil constitutionnel. Question prioritaire constitutionnelle = lors d'un procès → conseil constitutionnel. Les règlements :

de collectivité territoriale, ce qui s’est fait : c’est avec la région]. et les établissements publics [2 grandes sortes : les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux. Ex : hôpitaux, université, SNCF, …]). Décentralisation : on va créer de nouvelles personnes morales de droit publics. Déconcentration : on va donner plus de pouvoirs aux personnes morales. On ne créer rien. Existe-t-il d’autres personnes morales de droit public ? Oui, les groupements

exercer son pouvoir de se substituer au maire dans l'exercice de son pouvoir de police générale. Sa responsabilité est toutefois limitée à l'existence d'une faute lourde – AJDA 2005, p.1565. Le juge peut également user de son pouvoir d'injonction (cf. infra) pour obtenir de l'autorité qu'elle fasse usage de son pouvoir de police. Ainsi, le Tribunal administratif de Rennes (3 novembre 2005, Gaulay, AJDA 2006 p. 454) a estimé qu'il résultait des dispositions du code général des collectivités territoriales

ordre des avocats du barreau de Paris. 3 conditions: il faut que l’activité est des compétences avec la personne publique: un département ne pourra pas agir sur les compétence de la région, les établissement public ont un principe de spécialité: la SNCF n’a pas le droit d’agir sur le transport aérien;. il faut qu’il y ai un intérêt général en cas d’absence ou insuffisance de l’initiative privé et c’est aussi le cas pour le développement d’un technologie particulière pour l’optimisation de l’usage

prestations, car il ne fait que les subir. Tout système de contrôle de gestion devra donc être fondé sur une mesure d’écarts par rapport au total des charges après répartition/affectation (275 000) et non après cession de prestations (386 800). 48 Cf. infra, p. 109 et s. Ayant présenté les deux points les plus délicats (la distinction charges directes/charges indirectes et le découpage de l’entreprise en centres), nous allons maintenant pouvoir détailler le schéma d’ensemble du traitement des coûts

substitution entre les deux biens i et j : quantité supplémentaire du bien i qu'il faut fournir au consommateur pour compenser exactement une diminution d'une unité du bien j. Pour expliquer les phénomènes de complémentarité et de substitution (cf. infra), Edgeworth (1881) utilise une fonction d'utilité dont les arguments sont les quantités consommées de chaque bien. Cela ne change pas la différentielle totale, et donc le résultat précédent : U = U(q1,...,qi ,...,qI) ⇒ - dqi/dqj = U' i/U'j En fait