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voireensemble .com Handicap Accueil des personnes handicapées La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est définie par l'article 64 de la Loi n° du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a deux objectifs : offrir aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs familles la possibilité d'accéder aux principaux droits et prestations favorisant l'accueil et l'accompagnement de ces derniers

 orienter et accompagner les personnes handicapées. Les M.D.P.H. associent toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par

LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources

au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 2 >

La Loi Handicap I. LOI HANDICAP La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite Loi Handicap, a été promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP)). Selon ce dernier, elle apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près

comme du secteur public à employer 6% de personnes handicapées. La loi crée également l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées).  11 février 2005: La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ouvre de nouveaux droits aux personnes handicapées, renforce et simplifie l’obligation d’emploi des entreprises. Dans le prolongement de cette loi, l’Agefiph signe, en mai 2005, une convention triennale

quota minimum de personnes souffrant de handicap, quota réactualisé depuis la loi handicap du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353). Cette loi s’inscrit dans une logique d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées. Quelles sont les mesures de cette loi ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour une bonne application de la loi handicap ? Cette loi est-elle également valable mais surtout appliquée par les grandes

du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. C’est la première loi qui donne une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne

PUBLICS ET INSTITUIONS BTS BLANC Question 1 :Analyser en quoi la notion de handicap a subi une évolution ces trente dernières années. Pour commencer, un handicap constitue toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » LES GRANDES AVANCEES La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005