Sncf Pouvoir De Negociation Clients

prouvent quʼil y a eu fraude de la personne jugée B. Les sources du droit I. Les textes fondamentaux 1. La constitution le texte fondateur qui répartit les pouvoirs entre lʼadministration du pays (elle est le fait du président et du gouvernement) le parlement qui est chargé de voter les lois) La constitution pose comme principe la séparation des pouvoirs même si en pratique le parquet reçoit ses ordres du ministre de la justice. La constitution garantit les droits fondamentaux des citoyens et elle est

limites C'est souvent le seul moyen de pénétrer un marché car les législations de nombreux pays n’autorisent l’importation de produits étrangers que si elle est effectuée dans le cadre d’une alliance avec une entreprise locale. Du point de vue des pouvoirs publics de pays en voie de développement, ces joint-ventures permettent en effet d'atteindre 3 types d'objectifs : • Impliquer directement la multinationale étrangère dans la gestion de l'affaire, la joint-venture étant une filiale de l'entreprise

| | | | | |( Acheteurs (ou clients) | | |Administrations, collectivités et grands comptes |

16 Entreprises publiques Missions de service public dans l’intérêt général, patrimoine public , personne publique = non soumission au droit commun des entreprises privées. Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC France Télévisions, SNCF, RATP), Sociétés d’Economies Mixtes (GEG Gaz Electricité Grenoble, SEMURVAL), Sociétés anonymes contrôlées majoritairement par l’Etat (Areva, la Poste, la Française des Jeux). Réduction du champ des entreprises publiques. INSEE, la contribution relative

Production vendue (quantité*prix) Subventions Indemnités (assurance) Prestations sociales Produits – charges = Revenu net Deux périodes : Jusqu’en 1973/1975, le revenu net agricole a augmenté (x2) : gain de pouvoir d’achat. De 1975 à aujourd’hui, le revenu net moyen a baissé : maintien du pouvoir d’achat, mais certaines années le revenu a augmenté inexplicablement. B) Causes et conséquences de cette évolution I/ Causes Recettes : Valeur de la production : on s’aperçoit depuis un certain temps que

système : idée de règles, de procédures ( information, communication, par exemple savoir comment certaines décisions sont prises) cas d’une équipe par exemple ➢ autorité /hiérarchie : idée de structure de groupe et de répartition du pouvoir (cas par exemple d’une équipe de football, rugby, basket…) Mintzberg définit une structure commune à tout type d’organisation de la façon suivante : Sommet stratégique (

 mais il connaît mal la machine que le second maîtrise  parfaitement. Les deux professionnels sont aussi utiles l’un que l’autre à la société.   Follett  prône  un  management  respectueux  des  personnes,  avec  des  dirigeants  exerçant  un  « pouvoir‐avec »  plutôt  qu’un « pouvoir‐sur » leurs collaborateurs. Consciente des différences de positions et d’objectifs des divers groupes qui  constituent une entreprise, elle considère les conflits comme inévitables et même nécessaires, idée révolutionnaire à  2

C'est une source du droit des contrats. La pratique est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du

architectes, paysagistes, urbanistes…, compétences qui ne sont pas toujours toutes présentes ou disponibles dans le secteur public. Cette complexité est le résultat d’une sensibilité accrue des citoyens vis-à-vis de la qualité de vie, conduisant les pouvoirs publics à réglementer la protection de l‘environnement, avec notamment la loi sur l’eau, la loi sur l’air… et aujourd’hui à promouvoir le concept de développement durable. Les infrastructures qu’elles soient de transport, d’aménagement d’espaces

pays souhaitent être moins vulnérables. En s'unissant à leurs plus proches voisins, ceux qui souvent leur ressemblent le plus, en particulier sur le plan culturel, ces pays souhaitent être plus forts, limiter les risques, peser davantage dans les négociations internationales. Comme ces motivations sont universelles, on a vu se multiplier ces constructions régionales. C'est ce que l'on appelle la montée du régionalisme : le libre-échange et l'intégration économique se développent dans ces Unions régionales