Sochaux

d’intérêt général ou pas. Comment fait-il ? Pas de recette, l’intérêt général transcende par rapport aux intérêts particuliers, il est collectif. Il peut arriver que l’intérêt générale coïncide avec un intérêt particulier, exemple de l’arrêt CE Ville de Sochaux 20 juillet 1971 où étaient en case une expropriation contestée pour motif que le projet n’était pas d’intérêt général car l’expropriation qui peut avoir normalement que pour cause d’intérêt général avait été engagé pour satisfaire le complexe industrielle

« Préservons l’avenir à Ours Mons Thaulac », Rec. p. 83) ; • détournement de pouvoir. Cf. Conseil d’État, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux, Rec. p. 561 : dans cette affaire, une DUP avait été prononcée pour réaliser une déviation routière entre Sochaux et Montbéliard. Le requérant invoquait un détournement de pouvoir en faveur des usines Peugeot, installées à Sochaux, mais le Conseil d’État a refusé d’admettre ce moyen ; cf. cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2001, SA Usine du Marin

dernier lieu disposeront de l’immeuble exproprié. Ce sont toutes les personnes publiques expropriantes. Mais l’expropriant peut également déclencher la procédure au profit d’une autre personne. Par ex le CE a admis dans un arrêt de 1971 que la ville de Sochaux avait pu déclencher l’expropriation afin que les usines Peugeot puissent bénéficier du terrain exproprié. III- Le but de l’expropriation L’expropriation n’est légitime que si la nécessité publique l’exige (art 17 CEDH) ; en contrepartie l’exproprié

déviation profitait aux usines Peugeot très éloignées de la route principale. Le CE rejette le moyen fondé sur le détournement de pouvoir : on voit la conjonction de l’intérêt général et de ses répercussions sur un espace économique (CE 1971 Ville de Sochaux). Le raisonnement fut le même pour la construction d’Eurodisney.  La censure du détournement de pouvoir demeure rare aujourd’hui, car le juge préfère censurer l’administration relativement aux motifs de la décision plutôt que de censurer ses

est essentielle pour l'intérêt général. Cette solution est avant tout fondée sur l'importance économique et sociale de certaines activités privées, considérées comme facteurs de prospérité collective (v. p. ex. CE (S) 20 juill. 1971 Ville de Sochaux : légalité d'une expropriation favorisant les usines Peugeot, "ensemble industriel qui joue un rôle important dans l'économie régionale" ; CE 3 avril 1987 Ministre de l'urbanisme : légalité d'une réglementation d'urbanisme établie en vue de permettre

(DMMO) et leurs réponses à l’enquête “Réponse” de la DARES de 1992 et 1998 56 57. L’enquête “Réponse” permet de disposer, pour chaque établissement, de plu(55) Pialoux (M.) et Beaud (S.), “Retour sur la condition ouvrière, enquête aux usines Peugeot-Sochaux”, Fayard,1999. (56) Coutrot (T.), “Innovation et gestion de l'emploi”, “Premières Informations et Premières Synthèses”, n° 12.1, 2000. Cette étude a été présentée à l'Atelier le 17 janvier 2002. (57) Les enquêtes “Réponse 92” et “Réponse 98” ont été

succès des modèles. Dans le nord de la France, entre les usines Renault de Douai ou Maubeuge ou les usines valenciennoises de PSA ou Toyota, les intérimaires ont l’habitude désormais de passer d’une usine à l’autre. Dans l’est de la France, après Sochaux, qui avait renforcé ses effectifs en 2014, c’est au tour du site de Mulhouse de créer une nouvelle équipe de production de week-end afin de réduire le recours aux samedis travaillés pour les équipes en place, l’une des mesures de flexibilité du site

pas toujours de quoi justifier une décision. l’expropriation pour cause d’utilité publique. Des intérêts privés sont facilement admis dès lors qu’ils ne sont pas déterminants et que d’autres intérêts peuvent justifier la décision. Arrêt ville de Sochaux, 1971 : affaire où il y avait une expropriation pour construire une déviation routière facilitant l’accès aux usines Peugeot. Malgré cet intérêt privé, il n’y a pas eu détournement de pouvoir car il est « conforme à l’intérêt général de satisfaire

autres ne le sont pas. Par exemple, lorsqu’une décision est prise en vue d’un but d’intérêt général, le fait qu’elle favorise aussi des intérêts particuliers ne l’entache pas nécessairement de détournement de pouvoir - C.E., 20 juillet 1971, Ville de Sochaux. Encore faudrait-il que l’administration ait poursuivi le “bon” but d’intérêt général - d’où la restriction ci-dessus énoncée : “ pas nécessairement ”. En effet, l’administration ne peut viser n’importe quel but d’intérêt général, sous peine de commettre

son annulation, il ne soulèvera pas le vice relatif au but. De plus, lorsqu’il y a pluralité de but dans la décision ad, dont un but d’intérêt général, il,n’y a pas détournement de pouvoir puisqu’il y a au moins un but. CE 20 juillet 1971 ville de Sochaux La troisième raison est la difficulté de preuve du détournement de pouvoir, la preuve de l’intention malveillante est difficile à montrer, hors, en matière de but, la simple présomption ne suffit pas. C’est une grande différence entre le contrôle