Société à responsabilité limitée

COMPETENCE 12 : MAITRISER LE CONTEXTE ET LES OUTILS DU MANAGER AVERTISSEMENT AU LECTEUR |Le présent fascicule fait l’objet d’une protection relative à la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code du même nom. | | | |Sous réserve de l’exercice licite du droit de courte citation, il est rappelé que, selon l’article

administratives, fiscales et juridiques requises pour créer son entreprise à Djibouti sont au nombre de sept, détaillées ci-après :     1. Obtention d’un certificat négatif  La première étape qui marque l’existence d’une entreprise est l’attribution à cette dernière d’un nom ou d’une raison sociale lui permettant d’être connue et reconnue du public. A cet effet, le chef d’entreprise ou son représentant doit se présenter à l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) où

solution de ce problème découle le choix de la forme de l’entreprise. 1.1 – La création d’une entreprise individuelle Le créateur décide de ne pas faire appel à une autre personne. Il apporte seul les fonds nécessaires au démarrage. C’est l’exploitant individuel. Il est le chef de l’entreprise. 1.2 – La création d’une société La société est une activité commerciale, industrielle ou une prestation de services créée par plusieurs personnes qui par un contrat décident de gérer en commun des biens

publicité et d’affiches”. Le gérant de la SARL a cédé la “partie de fonds de commerce constituant l’exploitation du journal“ à une société d’édition (société Rohart) et a conservé le reste de l’activité. L’assemblée générale des associés a refusé de valider cette cession mais a ensuite accepté la même cession à une autre société (le Courrier picard) ayant fait une meilleure offre. Cette société est alors devenue propriétaire de la partie du fonds vendu. La société d’édition, estimant être le propriétaire

qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique

qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des

litiges qui a été créé à l’occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Problématique : Pourquoi le conseille prudhommal a été créé ? De qui est constitué ce conseille prudhommal ? Comment ça se déroule ? Dans une première partie nous allons s’informer sur la cause de sa création. Ensuite la deuxième partie sera consacrée à savoir de qui est constitué ce conseille. Puis la troisième partie, nous verrons le déroulement d’un jugement. A- Ca création

a fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc : Le régime fiscal applicable à une prestation de services à réaliser au Maroc selon la convention de non double imposition entre le Maroc et la France -  En matière d’impôt sur les sociétés: Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source

Types d’entreprises en France Entreprises publique- sociétés don’t le capital ou la majorité du capital appartient à l'Etat. Certaines entreprises publiques sont qualifies de mixtes car ells associent capitaux publics et capitaux privés. Coopératives- société privées présentant certaines caractéristiques particulières. Leurs objectifs sont la défense des intérêts de leurs membres, apples sociétaires. Recheche moins le profit que le satisfaction de ses adherents, les benefices sont répartis équitablement

SOCIALES DE SARL Entre les soussignés : M./Mme/Mlle … (nom, prénom(s), adresse personnelle), agissant en sa qualité d’associé de la société … (préciser la dénomination sociale), société à responsabilité limitée dont le capital est de euros (montant du capital social), ayant son siège social à … (adresse) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … (ville) sous le numéro … (numéro SIREN), propriétaire de … (nombre) parts sociales d’un montant de … euros (valeur nominale) chacune