Société d'économie mixte

à négliger car les associations de personnes handicapées n’hésitent pas à engager des poursuites contre les établissements qui ne sont pas accessibles. Parallèlement la loi renforce les incitations fiscales à la mise en conformité. Les sociétés d’économie mixte et les officiers publics HLM en charge des logements peuvent déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses entreprises pour l’adaptation des logements. II/ La mise en oeuvre de la loi risque d’être délicate et nécessite

l’administration ou encore les modalités de fonctionnement. Ainsi on trouve aujourd’hui beaucoup d’organismes considérés comme chargés de service public : les ASSEDIC, les caisses de sécurité sociale, les associations communales de chasse agréées, les sociétés d’économie mixte locales, les établissements d’enseignement privé sous contrat… Au-delà de ces critères, l’organisme privé doit répondre à trois dispositions essentielles (vues en I-A par la jurisprudence de Narcy) : La participation à l’intérêt général Le

fournit exclusivement chez un fournisseur pour un type de produits) ▪ Négocier des tarifs préférentiels en échange de délais de paiements courts ▪ Acheter en grande quantité pour ses deux magasins afin de bénéficier d’un prix de gros et d’économies d’échelles. Le dirigeant bénéficie ainsi d’un poids plus important auprès des fournisseurs ce qui lui confère un plus grand pouvoir de négociation ▪ Se fournir chez des fabricants asiatiques qui produisent à des coûts très faibles et proposent

intéressant l’aviation civile et militaire tandis qu'un décret du 19 janvier 1920 crée un sous-secrétariat d’état à l’aéronautique, placé auprès du ministre des Travaux publics2. C'est dans ce contexte de développement de l'aviation civile que la Société des Lignes Latécoère (future Aéropostale) ouvre ses voies commerciales vers l'Afrique du Nord puis de l'Ouest, la CIDNA dessert l'Europe centrale, Air Union (dans laquelle s'est regroupée la Compagnie générale transaérienne) et les lignes Farman desservent

la reconstruction. * La création de la Caisse nationale du Crédit agricole : dans le but de relancer l’agriculture. * L’Etat remet les biens et les brevets allemands aux entreprises françaises. * La création de sociétés d’économie mixte, cad qu’elles sont des sociétés dont les capitaux sont à la fois publics et privés. Quelques exemples : * la compagnie nationale du Rhône en 1924, pour promouvoir la production de l’hydroélectricité. * La compagnie française des pétroles, avec

de noter que la RDC a engagé un processus d’adhésion à l’OHADA L’audit légal des états financiers (« commissariat aux comptes ») des entreprises privées commerciales (SPRL et SARL) et d’économie mixte est obligatoire par un collège de commissaires aux comptes si le nombre des associés ou actionnaires de la société dépasse cinq (5) suivant le code de commerce encore applicable datant de 1887. La pratique observée est que la plupart des entreprises privées ne respectent pas la disposition concernant

CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

ORGANIQUE - Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré que l’élément organique était nécessaire, voire même suffisant : une personne publique devait être partie à ce dernier pour qu’il soit un contrat administratif (CE, 20 décembre 1961, Société de l’autoroute Estérel Côte d’Azur). -Le caractère administratif de tels contrats est retenu du fait de la rencontre de deux gestions publiques donnant naissance ainsi à des contrats administratifs (Cass. Civ. 1ère, 16 mars 1999, Chambre de commerce

législative », est selon M. Braiban « une des règles les plus solides de notre système de répartition des compétences ». Cette présomption a ainsi été appliquée dans les contrats conclus notamment entre une société concessionnaire d’autoroutes et un entrepreneur de travaux publics. Dans l’arrêt Société des autoroutes Paris Rhin Rhône rendu par le Conseil d’Etat le 9 février 1994, le principe selon lequel un contrat passé entre deux personnes privées est soumis aux règles de droit privé est réaffirmé,

intéressant l’aviation civile et militaire tandis qu'un décret du 19 janvier 1920 crée un sous-secrétariat d’état à l’aéronautique, placé auprès du ministre des Travaux publics3. C'est dans ce contexte de développement de l'aviation civile que la Société des Lignes Latécoère (future Aéropostale) ouvre ses voies commerciales vers l'Afrique du Nord puis de l'Ouest, la CIDNA dessert l'Europe centrale, Air Union (dans laquelle s'est regroupée la Compagnie générale transaérienne) et les lignes Farman desservent