Société en droit français

  montrent   la   grande  influence  des  actes  prises  par  les  institutions  européennes  sur  le  droit  français   des  sociétés.   Dans   son   article   12   la   directive   énonce   les   différents   cas   de   nullité   d’un   contrat   de   société  :     .  le   défaut   d’acte   constitutif   ou   l’inobservation,   soit   des   formalités   de

INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN D ROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET CONTREFAÇON D’ŒUVRES SUR L’INTERNET Mémoire réalisé par Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance

1: Qu'est ce que le droit ? Mot, terme a signification multiples: Pour les Philosophes ou Moralistes: C'est l'objet de la justice, vertu qui consiste a rendre a chacun ce a quoi il a le droit. Elle est juste cette définition ( car certain équilibre) mais cette finalité n'est pas celle des juristes. Car le droit injuste est du droit! Pour les Juristes: c'est d'abord et surtout la règle de droit cad une norme qui va régir le comportement des uns en société, le droit c'est ce qui régit et

La sanction des conditions de formation d’un contrat de société En droit commun, la sanction des conditions de formation d’un contrat est la nullité qui agit rétroactivement Il en est autrement en droit des sociétés : le contrat de société va donner naissance à un être nouveau (la société) qui va dès lors nouer de nombreux liens avec des tiers L’anéantissement rétroactif du contrat de société pourrait venir bouleverser les droits des tiers On porterait donc une très grave atteinte à la sécurité

Introduction au droit Séance 1 1er thème : la notion de droit Le mot droit est polysémique. Le droit est un ensemble de règles que tout à chacun doivent respecter. Définition : c'est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. (vocabulaire juridique) 1er sens du droit : Droit : ensemble ses règles qui s'imposent à la société => le Droit objectif .Ceux sont des règles « socialement édictées » : le Droit suppose une

Le contentieux des contrats internationaux d’assurance La rareté du contentieux en matière de droit international du contrat d’assurance a été soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur

La règle de droit face à la religion Récemment, la publication du prophète Mahomet dans le journal Charlie Hebdo a alimenté toutes les conversations. En effet, dans la religion musulmane, il est interdit de représenter le prophète. Les caricatures de Mahomet ont provoquées de vive réaction de la part des musulmans, outrés par cette publication. L’Association syrienne pour la liberté a déposé plainte contre le journal. Cette affaire, nous ramène a la grande question sur la liberté d’expression

Devenir français est-ce un moyen d’intégration ? Introduction : - Définition des termes du sujet : L’expression « devenir français » signifie qu’un individu n’est pas français de par sa naissance (c’est le droit du sang) et donc le devient au cours de son existence. L'intégration désigne le fait d'entrer dans un tout, dans un groupe, dans un pays… C’est le processus qui permet à une personne ou à un groupe de personnes de se rapprocher et de devenir membre d'un autre groupe plus vaste par

Droit&international&des&affaires& & I.&Les&opérateurs&du&commerce&international.& Chapitre"1":"L’état." Chapitre"2":"Les"sociétés."" II.&Les&opérations&du&commerce&international.&& Chapitre"3":"Les"contrats"internationaux"en"général."" Chapitre"4":"Les"contrats"de"ventes"internationales"des"marchandises."" III.&Les&contentieux&du&commerce&international.&& Chapitre"5":"Contentieux"étatique."" Chapitre"6":"Contentieux"arbitrale." " Convention"de"Vienne"de"1980."" Bibliographie":"Droit"internationale"privé

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité