Société en nom collectif

seule personne (en nom personnel) et sans formalisme (pas de statuts ou de capital social). En contrepartie, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, d’où la responsabilité illimitée. - La société en nom collectif est constituée d’au moins deux associés (qui apportent un capital divisé en parts sociales) et sans formalisme (pas de capital minimum). Chaque associé est indéfiniment responsable de l’ensemble des dettes de la société sur l’ensemble

L’IMPOT SUR LES SOCIETES I. Le champ d’Application a. Les personnes morales soumises à l’IS Sont imposable à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux c’est à dire la SA, SAS, SARL, L’EURL (lorsque l’associé est une personne morale) ou les SCA (Société en commandite par action). Certaines sociétés de personnes, soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Il s’agit notamment de la SNC (société en nom collectif), EURL personne physique

sociales en droit français Article 1832 du Code civil « La société est constitué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». En pratique la société se définit comme un groupement de personnes et de biens institué par un contrat et doté de la personnalité juridique. La société repose nécessairement sur une manifestation de volonté constitutive

ECONOMIQUES ET SOCIALES RABAT – AGDAL LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 DROIT PRIVE année universitaire 2008 - 2009 P L A N D U L I V R E - II - Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants

commerçants, professionnels libéraux et agriculteurs) ; Les sociétés dans lesquelles le patrimoine de l’entreprise et celui des associés sont bien séparés et qui ont pour vocation de rechercher le profit ; Les associations lesquelles le patrimoine de l’association et celui de ses membres sont bien séparés, mais qui ne recherchent pas le profit. Section 1 : Les principaux types d’entreprises A- Les sociétés 1-Définition Une société est constituée généralement par deux ou plusieurs personnes

soit commerciale, artisanale ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc s’interroger sur la nature de l’activité que l’on veut exercer, les activités commerciales et les éléments constitutifs du contrat de société. Le code civil dispos que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». En

Types de société Société en commandite simple avantages _pour les créanciers de la société (patrimoine personnelle non engagé) _le fonctionnement est simple _pas de capital social _une société en nom collectif peut devenir une société en commandite simple si les héritiers préfèrent devenir des commanditaires pour de ne pas être tenu responsable solidairement et indéfini inconvénients _les commandités ont le même statut que les commerçants, ils sont tenu solidaires et indéfini _difficulté de

l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Le gérant prend les décisions, mais il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. Avantages : * La responsabilité de l’entrepreneur

DROIT DES SOCIETES ALGERIENNES :RAPPEL DE QUELQUES REGLES ESSENTIELLES DU CODE DE COMMERCE ALGERIEN * Par mohamed.chehat le 24/09/08 * Dernier commentaire ajouté il y a 3 ans Beaucoup d'entrepreneurs étrangers (individuels ou sociétés), dont beaucoup de français, n'hésitent pas depuis plusieurs années et malgré la situation sécuritaire à tenter de s'implanter en ALGERIE ..... Il est vrai que les dispositions légales en matière de droit des sociétés telles qu'édictées dans le code de commerce

P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux,