Société en nom collectif

SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) - Pour les personnes

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

affectant des biens personnels de son choix pour garantir les dettes professionnelles, avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). II – Le contrat de société A- Les éléments du contrat de société prévus par la loi La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat de société d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (savoir-faire, compétences) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter

exploitants d’un fonds de commerce. Mr Barrico décide de se désengager de la société, cette dernière se retrouve alors aux mains de Mme Barrico : son mari se soit fait rayer du registre du commerce et de l’industrie. Mme Barrico souhaite continuer l’exploitation du fonds de commerce et en accord avec son mari, décide d’apporter les fonds à une Société en nom collectif qu’elle vient de créer avec Messieurs De Lillo et Sévigné. La société a pour activité l’achat vente de matériel informatique, prestation de

créance; quant aux clients, ils souhaitent s’assurer du respect des garanties. Les types d’entreprises Au Canada, une entreprise peut être constituée du point de vue juridique sous quatre formes principales : l’entreprise personnelle, la société de personnes, la société par actions et la coopérative. Comme on peut le voir dans le tableau qui suit, c’est le niveau de responsabilité légale, assumé par le ou les propriétaires de l’entreprise, qui caractérise, en premier lieu, ces formes juridiques.

vieillesse des travailleurs non salariés. Madame LOGICOM souhaite créer une personne morale en mettant en société la pharmacie, et y associer sa fille Irène. Nous comprenons aisément son vœu car l’entreprise individuelle est une structure très liée à la personne de l’exploitant, alors que la société est une structure juridique autonome, souple en ce qui concerne sa gestion et sa transmission. La société, en effet, matérialise la séparation réelle entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

après avoir créé une EURL dénommé SEA, Mr A s’est associé avec 9 SARL pour créer la société en nom collectif SODETA. Rencontrant des difficultés financières, les associés de la SODETA renoncent à leurs intérêts liés aux versements d’avance à cette même société. Considérant cet état de fait comme un acte anormal de gestion, Bercy a réintégré la quote-part des intérêts correspondant dans le résultat de la société SEA. De ce fait, Mr A devra payer un supplément d’impôt. Mr A et son épouse ont contesté

DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… L’entreprise est une unité de production de biens et de services destiné à la vente. Elle suppose une mise en œuvre de moyens techniques et humains et un centre de pouvoir et de décision supposant une organisation

La SNC : Société en nom collectif Introduction C’est une société de personnes fondés sur l’intuitu personae c’est-a-dire qui repousse sur la considération de la personne (C’est la personnalité de la société qui compte). | C’est une société de petite taille qui est composée de minimum 2 personnes ou la notion familiale est très importante. | Elle représente une avantage → elle est tres souple dans ca constitution donc elle convient aux jeunes entrepreneurs. | Inconvénient → la responsabilité

seul : L'entreprise individuelle L'auto-entrepreneur L'EIRL L'EURL La SASU Créer à plusieurs : SCI : société civile immobilière SARL : société à responsabilité limitée SNC : société en nom collectif SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiée La société créée de fait La société en participation  La constitution d'une entreprise nécessite de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale), de la domicilier dans un local adapté (siège social), de lui apporter