Société foncière

uniquement cotisation foncière par conséquent ; • Chiffre d'affaires de 152 500 à 500 000 € : CVAE théorique de 1.5% sur la Valeur Ajoutée avec taux effectif de 0 %, uniquement cotisation foncière par conséquent ; • Chiffre d'affaires de 500 000 à 2 000 000 € : CVAE théorique de 1.5 % avec taux effectif progressif + majoration d'abattement PME de 1 000 €, cotisation minimale de CVAE de 250 € en tout état de cause + cotisation foncière. En résumé: cotisation foncière seule pour un BNC de moins

Suppression de la taxe professionnelle ● Remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : – – Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La cotisation foncière des entreprises La CFE correspond à la seule part actuelle de la TP assise sur les valeurs locatives foncières. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. ● Champ d'application : – Activités imposables à la CFE identiques à celles

Impôt unique en son genre au sein de l’Union européenne, la taxe professionnelle avait la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs qui représentaient 80% de son assiette, contre 17 % pour les valeurs locatives foncières et 3 % pour les recettes. Ainsi, plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée, alors même que ses investissements n’étaient pas rentables. Sa réforme permettra de relancer l’investissement, de renouer avec des créations d’emplois

2) La crainte de l’entreprise pour les autos-entrepreneurs : L’état avait promis « zéro chiffre d’affaires,zéro charges,mais réclame désormais aux autos-entrepreneurs le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises)qui se base sur la valeur locative du lieu de travail beaucoup travaillent à domicile) et la CET (contribution économique territoriale) qui remplace elle,la taxe professionnelle. Pour les entrepreneurs : L’impot sur les bénéfices : -Un taux normal de 33%

(Professionnels > Espace abonné). Vos démarches disponibles dans l'Espace abonné : • • • • • déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et les taxes foncières ; déposer une demande de remboursement de TVA dans l'Union européenne ; télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence. > Par l'intermédiaire d'un comptable

DÉCLARATIVES La contribution économique territoriale (CET) comprend : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les redevables sont tenus à des obligations déclaratives distinctes pour chacune de ces deux contributions. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) vise sept catégories d’installations.0 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE 2011) 15 juin 2010 Déclaration 1447-M-SD Les entreprises redevables

assujettis à la TVA et les opérations réalisées par des non-assujettis. Les assujettis sont les professionnels (aménageurs lotisseurs, marchands de biens) ainsi que les collectivités locales. Mais ce peut être également un agriculteur ou bien même une Société Civile Immobilière. A noter : on retenait auparavant la nature de l'opération et on appliquait la TVA immobilière aux opérations de construction. Un particulier vend un terrain Le particulier n'est pas un assujetti. La vente est donc exclue

précédent, une seule taxe: la taxe professionnelle La Taxe Professionnelle, perçue par les Collectivités Territoriales au profit des communes, départements et régions français, était l’un des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait sur la valeur locative des immeubles et les immobilisations corporelles , c’est à dire les investissements dont disposait le

d’application en commun : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Comme c’était le cas pour la taxe professionnelle, la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée à hauteur de 3% contre 3,5% auparavant. Les entreprises qui connaitront un surcoût d’imposition suite à cette réforme pourront bénéficier d’un dégrèvement pour « écrêtement des pertes ». A. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

taxe professionnelle en 2010. Elle est composée : - de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). * La cotisation foncière des entreprises (CFE) * La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) * La contribution économique territoriale (CET) * Simulation de calcul de la CET * Textes de référence  La cotisation foncière des entreprises (CFE) Champ d'application Elle concerne les personnes