Société foncière

ou à usage professionnel. Ce qui nécessitera davantage d’appliquer ce que l’on appel en droit le régime de l’immatriculation foncière. L’immatriculation est ainsi un régime de publicité foncière réel qui consiste à immatriculer sur des registres spéciaux  et inscrire sur titre foncier toute constitution, modification, déclaration ou extinction de droits et charges foncières relatives à l’immeuble. Elle trouve son application au Maroc par le dahir du 12 août 1913. L’immatriculation trouve son intérêt

Toute la cotisation foncière des entreprises ; - 26,5% de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur son territoire ; – Une part de l'IFER des centrales et transformateurs électriques, et une part de l'IFER sur les antennes de téléphonie mobile ; - Toute la taxe sur les surfaces commerciales ; - Le niveau communal récupère en outre toute la taxe d'habitation et toute la taxe sur le foncier non bâti. et conserve la part communale de la taxe foncière sur le foncier bâti

THEME 1 : Approches des territoires de proximité. Introduction : *Territoire : espace aménagé par une société humaine qui fini par se l’approprier voire s’y identifier. *Territoire de proximité : environnement proche d’un individu dans lequel s’inscrit son domicile, ses loisirs, son quotidien en bref. *Aménagement du territoire : désigne la transformation volontaire et planifié d’un territoire par 1 ou plusieurs acteurs spatiaux. I. Etude de cas : l’agrandissement de la ZAC du Mas de la

recours à : * l' hypothèque : * garantie traditionnelle * coût élevé (taxe de publicité foncière et frais d'enregistrement au Bureau des hypothèques) * l' inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) * garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens * pas de frais d'enregistrement ni taxe de publicité foncière * la  société de cautionnement : * créées par les banques afin de réduire les frais de garantie pour les particuliers

Fiscalité des commerçants et industriels * Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) * Taxe à la valeur ajoutée (TVA) Les commerçants et industriels sont soumis à l'impôt sur les sociétés et aux impôts forfaitaires annuels. Le régime d'imposition est déterminé en fonction du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires. Trois régimes d'imposition sont possibles : le régime des micro-entreprises et les régimes réels simplifié ou normal (régimes sous lesquels

papeteriefinanciere.fr Vous pouvez également consulter ces documents sur INTERNET : http://www.impots.gouv.fr ************ Les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article

pression pour s'urbaniser et la spéculation immobilière a été la plus forte. 2. Un aménagement effectivement planifié pensé à l'échelle régionale: La véritable application de la planification s'identifie en particulier à loi d'Orientation Foncière(1967): Elle crée deux niveaux de documents d'urbanisme: POS(Plan d'Occupation des Sols) et SDAU(Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme). Ces plans vont être beaucoup plus appliqués. = nouvelle ère de la planification. Cette nouvelle

les ventes consommées en France Pas de TVA entre assujettis de l’UE TVA à l’importation pour les opérations hors UE Contribution territoriale économique (ancienne taxe professionnelle) Voir schéma : CFE (cotisation foncière des entreprises) équivaut à la valeur locative foncière + CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : valeur ajoutée*taux progressif (de 0.01 à 1.5%) taxation minimum cotisation :250€ Exercices : Ressources : (taux 20%) Subvention fonctionnement 10 000HT

Présentation de la société: La société *** a été créée en 1979 sous le nom de « ******************** » (CMO) à *************, comme étant une Société Anonyme au capital de 250 000 francs. Le Président-directeur général était Monsieur **************. Puis en Octobre 1990, le Président-directeur général devient ***************. En Janvier 2000, la société change de dénomination social et devient « ****************l » (***). Puis, en 2002, la société change de forme en transformant la Société Anonyme en

d’une fiscalité au produit dynamique mais souvent réformée. En effet, pour atténuer une partie des défauts des quatre principaux impôts locaux appelés les « quatre vieilles » taxes directes ( 3 concernaient les ménages: taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et le dernier concernait les entreprises: taxe professionnelle = article 2 de la loi de finances de 2010 a supprimé cette fameuse taxe professionnelle pour la remplacer par une cotisation économique territoriale)