Société publique locale

Le droit: est définit comme l’ensemble des règles qui sont destinées a organiser la vie en société. Ces règles s’appliquent à toutes les personnes qui forment le corps social. Le droit Objectif : un ensemble des règles qui visent à organiser la vie en société et a s’appliquer a toutes les personnes qui forment le corps social. Le respect de telles règles est assuré par la sanction Le droit subjectif : il correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation a puiser dans le

transformation de la gestion publique et de l’État n’est pas récent. Il s’est amorcé dès la seconde moitié des années soixante-dix avec les premiers signes d’une crise qui s’est révélée tout autant économique qu’institutionnelle. Des mutations s’en sont suivies … au début des années 80 sous la bannière de «  nouvelle gestion publique » », souligne Michel Bouvier dans son article RGPP et la métamorphose de l’État paru dans l’AJDA 2008. Cette « nouvelle gestion publique » a été initiée par la réforme

Les politiques publiques Chapitre I Les politiques publiques (Cf. Pierre Muller) Chapitre II Exemple de politiques publiques locales - de la politique de l’aménagement de l’espace à la politique de l’habitat et du logement. Situation de Nantes Métropole. Master 2 Economie et gestion publique franco-tchèque Rennes 2012 Maurice François DGA - Directeur Général Délégué à la cohérence territoriale – directeur général territoires et proximité à Nantes Métropole La politique • Illusion

Ass. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. ass.13 mai 1983, société rené Moline ). Un autre arrêt du conseil d ’Etat (13 mai 1994, présid. de l’assemblée territoriale de la Polynésie française ) mentionne l’obligation pour l’administration de se conformer "aux principes généraux du droit, et en particulier au principe de la liberté du commerce et de l’industrie ". Toutefois il a aussi reconnu cette liberté comme une liberté publique (Conseil d ’Etat. Sect. 18 octobre 1960, Martial de Laboulaye

juge administratif étant compétent pour les activités relevant de la police administrative et le juge judiciaire pour celles incombant à la police judiciaire. La police administrative peut être considérée comme l’activité assurée par une personne publique en vue, principalement, de répondre à un besoin d’intérêt général. Il s’agit d’un service public particulier. En effet, ce service public ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée. Ce principe a été posé par le Conseil d’Etat

et leur évolution .............................................................. 7 Évolution des prélèvements obligatoires sur la période 2011-2013 ......................... 19 Dossier : Vers une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés .................................................................................................................................................................................................... 31 Annexe 1 : La notion de prélèvement obligatoire

1 : Les sources historiques des finances des collectivités territoriales 1 Section 1 : Les finances locales d’anciens régimes §1 : L’émergence des villes 1 A) La description du phénomène A partir du 11ème siècle, on assiste en Europe occidentale et singulièrement en France à un renouveau urbain. Ce renouveau urbain est rendu possible par l’existence d’une certaine sécurité publique. Les artisans, les commerçants s’installent dans les anciennes citées romaines qui ne comptaient plus qu’une

commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion des affaires publiques (impôts directs, travaux publics). L’apparition d’un véritable régime administratif résultera notamment de la volonté de faire barrage au pouvoir du parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice

Finances Publiques  Maroc  Rapport Special  Le cadre institutionnel des collectivités locales marocaines  Introduction et synthèse  L’analyse du système institutionnel dans lequel évoluent les collectivités locales (CL) marocaines est un préalable nécessaire au processus de notation. Elle permet en outre de déterminer les principes fondamentaux qui régissent les relations entre l’Etat et les CL et qui ne manquent pas d’influer sur la qualité de crédit individuelle des entités notées. Les dépenses

ceux-ci sur un plan juridique est le faite que leur prélèvement est effectué par la contrainte. C'est à dire que les contribuables ou redevables des cotisations sociales ne sont pas libre de déterminer eux-même le montant de leur contribution au budget publique, ils ne sont pas non plus libre de déterminé le type de prélèvement auquel ils voudraient se soumettre. Certe, le système sociale est établit autour du consentement à l'impôt, mais ce consentement est médiatisé par le parlement. Les choix en matière