Societes Commercial Ohada

Première Guerre mondiale, la Société des Nations a tenté d'organiser le commerce international. Dans le cadre de ces efforts, une conférence a été réunie en 1927. Cette conférence a élaboré un projet de Convention prévoyant la suppression totale, dans un délai de six mois, de toutes les prohibitions à l'importation et à l'exportation. Elle a également préparé un projet donnant aux Etats un modèle de clause de la nation la plus favorisée pour leurs accords commerciaux. Tous les efforts entrepris ont

 DROIT COMMERCIAL GENERAL Dr. Geneviève BREMOND SARR Plan du cours Introduction au droit commercial Droit commercial et droit des affaires Place du Droit Commercial dans le Droit Privé Le domaine du droit commercial Les Sources Du Droit Commercial / Spécificités de la Jurisprudence en Matière Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la

coté obligatoire ,toutes les entreprises devraient tenir une comptabilité suivant les normes du SYSCOHADA .malheureusement nombreuses sont les structures de la sous région qui ne suivent pas les lois édictées .on constat que la plupart des sociétés commerciales qui y exercent tiennent toujours des caisses malgré des chiffres d’affaires annuels assez importants. C’est ce constat que nous a amené à aborder le thème << mise en place d’une comptabilité dans une entreprise>>. Problématique

un audit d’acquisition • • De l'audit financier à l'audit stratégique : le due diligence personnalisé Comme nous l'avons vu précédemment, l'audit d'acquisition répond à deux caractéristiques particulières : il n'est pas obligatoire dans l’espace OHADA et il ne répond pas à des normes précises contrairement à une mission de commissariat au compte par exemple. Dès lors, le due diligence et son champ d'investigation sont établis directement entre l'acquéreur et le cabinet d'audit choisi. Autrement

comme étant un « marché organisé ou se négocient des valeurs mobilières émises par des acteurs économiques qui souhaitent lever des fonds par l’entremise des intermédiaires agréer que sont les sociétés de bourses ».Et les acteurs du marché « les placeurs ». Le placement consiste à confier à un ou plusieurs sociétés de bourses, clients, investisseurs institutionnels, entreprises et particuliers. La création d’une bourse de valeur mobilière peut-elle répondre aux besoins de financement direct des entreprises 

Chapitre II : Responsabilité pour insuffisance d’actif Section I : Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d’actif Paragraphe I : Définition de la responsabilité pour insuffisance d’actif A : L’insuffisance d’actif de la société B : L’existence d’une faute prouvée (avant la loi de 1985 cette faute était présumée). Paragraphe II : Les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité pour insuffisance d’actif A : Le tribunal compétent B : Le plan de règlement

répondre de l’obligation d’une autre personne appelée débiteur principal, auprès d’une troisième personne appelé créancier si le débiteur principal n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est une garantie personnelle beaucoup usitée en matière commerciale et les acteurs du monde des affaires y recourent très souvent pour la réalisation de leurs opérations. C’est ainsi qu’il s’est avéré être, au fil des années, un outil important de collaboration entre les institutions financières et les hommes d’affaire

Des Sociétés Chapitre 1 : Les aspects juridiques de la constitution 1- Contrat de société A) Définition « Une société commerciale est crée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». D’après l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE

parts . La valeur mathématique peut être calculée coupon attaché (avant distribution de dividende) ou coupon détaché ou ex-coupon (après distribution de dividendes) . Les corrections pour la fiscalité différée et la fiscalité latente Dans l’espace OHADA, seuls les impôts exigibles sont comptabilisés .Et certains postes du bilan sont grevées d’une fiscalité certaine, non exigible au jour d’élaboration du bilan, à échéance plus ou moins lointaine. Cette fiscalité est qualifiée de fiscalité différée

prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce pour ensuite débouter la femme de sa demande en dommages - intérêts par des motifs contradictoires ; la Cour d’Appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 463 du code de procédure, civile, commerciale et sociale en raison de la discordance objective entre les motifs et le dispositif ; D’où il suit que ce moyen doit être accueilli ; Sur le deuxième moyen de A.S basé sur le défaut de base légale : Madame A.S reproche à l’arrêt attaqué