Soins psychiatriques sans consentement en France

contraignante donc ce n’est pas une source de droit. Dans cette déclaration, l’article 6 nous dit « Chacun à droit à la reconnaissance en tout lieu de la personnalité juridique ». Elle conduit à la condamnation de l’esclavage, qui a été abolit en France en 1848. Avant un esclavage était considéré comme une chose et n’avait pas la personnalité juridique, donc il pouvait être vendu. Le droit reconnait à certaines entités ou groupement la personnalité juridique et pour cela il a donc fallu faire appel

sociaux (noir, chômeur, malade) Ce n’est qu’en 1939 que Dwight Lasswell lance les premières études de sciences politiques qui permettent d’analyser et ipso facto de les évaluer. La conséquence en a été un immense marché des politiques publiques. En France, l’état préfère penser les évaluations mais confier les évaluations au privé partant du principe de la non confusion d’intérêt. En 1960, quelques grands esprits qui ont travaillé ou été en contact avec les états unis comme Michel Rocard, jacques

....... 57 COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC MME FLORENCE JATON, ADJOINTE DE DIRECTION A L’HOPITAL DE MORGES (28 FEVRIER 2005)............................................. 59 COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC M. PIERRE WEISSENBACH, DIRECTEUR DES SOINS A LA CLINIQUE LA SOURCE (15 MARS 2005).................................................................. 61 COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC MMES ISABELLE GILLIARD-DUBOIS (RESPONSABLE MARKETING & COMMUNICATION) ET PATRICIA WIESNER-DUMONT (CHEFFE

quelles règles régissaient les particuliers ? Comment et pourquoi est apparu le code civil ? Quels changements depuis le Code civil ? On distingue quatre périodes de la loi : La période de l’Ancien-régime Elle désigne le droit applicable en France avant la révolution de 1789. Ce droit est composé de différentes sources. À cette époque, le droit était divisé en deux : le sud avec un droit écrit romain ; le Nord (la partie du territoire au-dessus de la Loire) avec un droit oral coutumier germanique

des usagers face à une population qui se caractérise bien souvent par un état de dépendance physique ou psychique limitant les capacités d’expression et de participation ? Comment changer les habitudes des professionnels et passer d’une culture de soins à une culture d’accompagnement et de projet ? Claude SIRE Sommaire INTRODUCTION 3 I/ L’évolution des politiques, des réglementations et des structures en faveur du droit des usagers. 8 1 L’EVOLUTION DES POLITIQUES SOCIALES ET GERONTOLOGIQUES

la segmentation des prises en charge et les défauts de coordination 19 Des insuffisances dans l’offre de prise en charge : des besoins indéniables pour la prise en charge des personnes âgées et les soins de suite 19 Les défauts de coordination dans le parcours du patient 21 L’impact des soins non programmés 22 Les propositions pour mieux coordonner les prises en charge 23 Améliorer l’adéquation des prises en charge en favorisant le redéploiement de l’offre vers le moyen séjour et le médico-social

n’est pas punissable : Il doit être absous celui qui au moment de l’infraction se trouvait dans l’impossibilité de raisonner à cause de troubles de ses facultés mentales (en matière de crime et de délit on peut le mettre dans un établissement psychiatrique art 76 CPM, en matière de contravention, l’individu absous, s’il est dangereux pour l’ordre public, est remis à l’autorité administrative) (l’aliénation mentale) 45. la responsabilité pénale peut être partielle, pour toute personne qui au moment

lui-même ne peut pas être indemnisé pour le préjudice découlant de ce qu'il est né d'une maladie; Il a été posé une QPC à ce sujet et le Conseil Constitutionnel z déclaré que la loi n'est pas inconstitutionnelle; Au niveau de l'Union Européenne, la France a été condamnée par deux arrétés de la CDEH, du 6 octobre 2005 au regard de l'application de la loi dans le temps. Mais sur le fond la CDEH n'a pas remis en cause la législation. Le débat sur le caractère indemnisable ou non du préjudice de vie reste

double évaluation interne et externe Définition et objectifs de la démarche qualité Utilisation de la grille Angélique ANGELIQUE en juin 2004 Projet de soins. Annexes. 1. 2. 3. 4. 5. Le livret d’accueil Le contrat de séjour Le règlement de fonctionnement les chartes Les fiches de postes En cours de rédaction le projet de mise en place de soins palliatifs Le Clos d’Emise 41300 Selles Saint Denis Tél : 02 54 96 10 17 Fax : 02 54 88 97 38 Page 5 sur 260 6 Préambule. Le Château de Montifault

charge. Une démarche d’évaluation de la qualité des activités et des prestations doit également avoir lieu avec la participation des personnels et des usagers. La loi du 4 mars 2002, quant à elle, intègre une obligation du recueil du consentement éclairé en matière de soins et une information du patient. Enfin, la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », développe elle aussi des obligations en matière d’information