Solidarité

notamment à travers la promulgation le 15 novembre d’une loi concernant le pacte civil de solidarité et le concubinage. A travers l’article 518-8 le code civil reconnait le concubinage. Néanmoins il convient de souligner que ce texte ne crée pas de régime général. Les effets juridiques du concubinage varient selon la jurisprudence. L’article 515-1 introduit un nouveau type d’union le pacte civil de solidarité. Sa création a permis d’inclure les couples homosexuels et d’offrir aux couples hétérosexuels

en guise d’exemple, le mariage homosexuel n’est pas autorisé en France alors qu’il l’est dans ses pays voisins, mais ici, il s’agit bien de se concentrer sur le droit française de rejeter tout ce qui ne concerne pas le mariage, le pacte civil de solidarité et l’union libre. D’un point de vue historique, le régime actuel du mariage est marqué par l’ancien droit, lui-même résultant du droit canonique. Ce n’est qu’à l’époque napoléonienne que le mariage civil est consacré, le code civil de cette même

une coutume désuète est excessif. Pour la plupart des personnes interrogées, réussir sa vie de couple reste un objectif prioritaire et les valeurs du mariage, telles que la fidélité, le respect mutuel et la solidarité dans les épreuves, demeurent des valeurs fortes. Le pacte civil de solidarité (PACS) institué en 1999 en est une preuve. Ce contrat, offrant aux couples en union libre une sécurité plus grande, est en train de concurrencer le mariage avec 2 PACS signés pour 3 mariages et semble démontrer

Désormais, l’art 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le pacs (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. D’où on peut se demander : est-ce véritablement le cas ? Peut-on mettre le PACS sous la même étiquette que le mariage ? Malgré les réformes, reste-il encore des distinctions entre

continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple” : telle est la définition insérée dans le Code civil, à l'article 515-8, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Alors que le pacte civil de solidarité a été doté d'un statut, a fortiori depuis la modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui l'a rapproché du mariage, tel n'est pas le cas du concubinage. Le concubinage est un

Le Revenu de Solidarité Active ( RSA) Le Revenu de Solidarité Active ( RSA) Fiche DC4 Question 1 : Présenter la politique sociale d’une façon globale, comme une réponse à une situation historique et sociale, aux besoins des citoyens dans un sens qui a pu évoluer Contexte et émergence de la politique sociale. Le RMI a été instauré par la loi du 1/1/1988 avait pour objectif de lutter contre la précarité et l’exclusion. Le RMI plaçait le bénéficiaire du RMI comme acteur d’un processus d’évolution

différent qui vive ensemble sans être marier ni pacsés. Le pacte civil de solidarité est un contrat qui est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune. Effets La cohabitation, L’assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage...  le nom pas de lien juridique pas de solidarité pas de devoir réciproque (pas de devoir de fidélité, d’assistance

société dont ils font partie. (Source : Serge Paugham, Les trois formes de la pauvreté en Europe, Sciences Humaines n° 168, Février 2006) DOCUMENT 4 – Vingt ans après la mise en place du revenu minimum d’insertion (RMI), voici le revenu de solidarité active (RSA). Le RSA s’adresse aux personnes sans emploi, mais aussi aux travailleurs pauvres. Il remplace à la fois le RMI et l’allocation de parent isolé (API). Le dispositif ne changera rien pour une personne qui ne travaille pas, elle continuera

1999 monnaie unique des 12 pays de l’Union – pièces et billets 01 janvier 2002) Bien évidement il ne faut pas oublier que lorsque nous avons des droits, nous avons également des devoirs qu’il faut respecter : respecter les lois, la fiscalité, la solidarité, la défense, l’environnement, les droits des autres. La France se réserve le droit de renvoyer un étranger s'il représente une menace particulière grave pour l'ordre public, ou s'il devient une charge déraisonnable pour le système d'assistance

professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour : * les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification, * les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (AS S), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), * les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI). La prolongation est également possible lorsque les deux conditions suivantes sont