Solidarité Bts

Le notariat en chiffres VOS DROITS L e notaire au service de l’Etat, de l’économie et des citoyens Juristes exerçant la mission de magistrature amiable confiée par l’Etat qui les nomme, les notaires ont sécurisé en 2013 600 milliards d’euros de capitaux, s oi t q u o ti di e n n em e n t 1,64 milliard d’euros, dont près de 22 milliards en collecte d’impôts et taxes pour le compte de l’Etat sans qu’il ne lui en coûte rien. La gratuité pour l’Etat du service public notarial se révèle

économique était primordiale à l'époque ou l'activité en France reposait sur l'activité agricole. La famille est aujourd'hui une UC, une unité de consommation choyée par les publicitaires. La fonction sociale a décru avec l'atténuation de la solidarité familiale. Quel que soit le type de société, il y a 2 fonctions relatives aux enfants : Fonction de procréation, les enfants naissent dans une famille et assurent la survie du groupe. C'est une fonction en pleine évolution, avec les progrès

politique familiale actuelle. Le débat sur l’ouverture du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe commencés en 2013 semble raviver chez une partie de la population une opposition silencieuse depuis l’adoption du Pacs, (pacte civil de solidarité en 1999). Le débat est pris très à cœur chez les pro et anti car il est, devant la loi, la reconnaissance d’un nouveau modèle familial. L’hyper médiatisation du projet de loi et l’instrumentalisation des députés de l’Opposition à l’Assemblée Nationale

DONATEUR Monsieur Georges, Alexandre, Olivier LETORT, Chirurgien-dentiste. Célibataire Majeur Né le 02 OCTOBRE 1959 à Bordeaux (Gironde) Demeurant à Bordeaux (Gironde), 5, rue du Stade Bordelais De nationalité….. Non lié par un pacte civil de solidarité DONATAIRE (…) Signatures de Maître Lantoine, Maître Beauséjour, Monsieur Letort

des personnes les plus démunies par la gratuité sur les liaisons ferroviaires et routières régionales par car.) - le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés comme le paiement du loyer, le remboursement des impayés de factures d'eau, d'énergie..). - le RSA (Revenu de Solidarité Active) destiné à assurer aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la

Le Pacs Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. I - Pourquoi avoir créé le PACS ? Des députés ont voulu créé le PACS, pour organiser la vie commune des personnes vivant en couple non mariées. Destiné à l’origine aux couples homosexuels qui désiraient s’unir, le PACS a très vite été choisi également par des couples hétérosexuels. Il permet aux deux partenaires

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de

LE MARIAGE POUR TOUS Problématique : «  Le Mariage pour tous » est-il une bonne chose pour notre société d’aujourd’hui ? Depuis décembre 1999, le pays a mis en place le pacte civil de solidarité  (PACS), ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. Le 7 novembre 2012 François Hollande relance promet et relance le projet de lois concernant le mariage des personnes de mêmes sexes. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée le samedi 18 mai 2013

passive consistent à Aider les chômeurs allocations, formations, aides spécifiques à la mobilité... On crée des contrats spécifique (contrat d’avenir). Ces contrats existent depuis très longtemps. RMI de 1988 à 2008 et RSA (Revenu de Solidarité Active) pour les chômeurs qui n’ont plus droit aux allocations chômage. Partager le temps de travail (1998-2000) 2.Les Politiques actives consiste à Aider les entreprises à créer des produits innovants et donc des emplois en favorisant

nullité d’une libéralité visant à rémunérer des relations sexuelles. En retenant les pratiques sociales et économiques conformes aux bonnes mœurs, le notaire empêche certains gains immoraux à l’occasion de libéralités. Concernant le Pacte civil de solidarité (PACS) institué par la loi du 23 juin 2006 est un contrat ; la clause limitant la liberté des partenaires en créant une obligation de fidélité dans le contrat du PACS semble prohibée. D’autre part le notaire doit s’assurer que la spéculation des