Solidarité Familiale

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous Direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers Bureau de la politique des ressources humaines Et de la réglementation générale des personnels hospitaliers (P1) Dossier suivi par Anne-Claire Bonnichon-Py Chargée de mission Tél. : 01 40 56 47 49 Fax : 01 40 56 49 63 Courriel. : anne-claire.bonnichon-py@sante.gouv.fr D07/1239 Direction générale de l'action

Boulanger. Convaincu de cette ralit, Boulanger a cr en 1997 sa propre Fondation, actrice citoyenne dun mieux-vivre. Essentiellement menes en faveur des enfants, les initiatives de la Fondation Boulanger privilgient la formation, la prvention, la solidarit sociale et lengagement. Boulanger est galement acteur du dveloppement durable car profiter pleinement de la technologie ne se conoit que dans le respect de lenvironnement. Gnration b, cest une gnration qui se mobilise pour un progrs cologique, conomique

et non à sa majorité. II. L'obligation alimentaire entre parents ou alliés Le code civil a donc institué une certaine solidarité alimentaire au sein de la famille. A. Les conditions de l'obligation alimentaire Cette obligation a pour raison d’éviter qu'une personne se trouve gravement dans le besoin alors que des proches seraient en mesure de venir à son aide. Cette solidarité concerne certaines personnes au sein de la famille. Les personnes concernées Elle existe entre les parents et entre ascendants

maltraités et participer à la protection des enfants . •L'ASE doit veiller à ce que les liens d'attachements soient maintenues voir développés dans son intérêt supérieur. Ces missions sont mises en œuvre par les services des Maisons de la Solidarité Départementale (MSD) . 2/-Les catégories d'enfants protégés par l'ASE Ils sont, soit confiés par leurs parents, soit par une décision judiciaire . •Les enfants confiés par leurs parents:Ces derniers ne parviennent pas

enfant). En moyenne, en 1994, les femmes se mariaient à 26,8 ans, en 2009 à 29,7ans. Pour les hommes, ces données sont de 28,7 ans en 1994 et 31,6 ans en 2009. L'une des explications à ces évolutions pourrait être l'apparition du Pacte civile de solidarité (Pacs) par la loi du 15 novembre 1999. Celui-ci donne un statut légal aux couples non mariés de même sexe et de sexes différents. Il présente une alternative, plus souple d'un point de vue juridique pour de nombreux couples, au mariage et leur permet

Demande d’allocation de soutien familial Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. 12038*01 Art. L 523.1 à L 523.3 et L 581.1 à 581.10 du code de la Sécurité sociale. Loi 91.650 du 9 juillet 1991. Lettre ministérielle du 22 février 1994. • Pour bénéficier de cette allocation, vous devez vivre seul(e), sauf si vous la demandez pour des enfants que vous avez recueillis. • N’inscrivez sur une même demande que les enfants ayant le même père et la même mère. S’ils

DROIT DE LA FAMILLE Intro générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est

différentes structures familiales 6 1) Les différents cercles familiaux 6 2) Les différents types de famille 6 II- Le droit des familles 7 A- Le particularisme du droit de la famille dans le droit civil 7 1) Un droit influencé par la morale 7 2) Un droit influencé par l'évolution de la société 7 3) Un droit influencé par les progrès scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du droit de la famille 8 C- Le particularisme juridictionnel 8 1) Le Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action

du tribunal de grande instance. Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre. Haut Soumission de la convention au juge Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs

postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint ». Comme le souligne les articles précités du Code Civil, et la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce : statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux mais également sur leurs rapports sur le plan patrimonial. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient obligatoirement