Sophisme Juridique

xtrait: La reconnaissance de la personnalité juridique La personnalité juridique est accordée aux seules personnes physiques et à certains groupements de personnes sous conditions (ex : une société doit s'immatriculer au Registre du commerce) (...) Sommaire: I) La personnalité juridique A. Définition B. Classification des personnes juridiques II) Les personnes physiques A. La reconnaissance de la personnalité juridique B. Les droits de la personnalité 1. Définition des droits

Initiation aux études juridiques Le droit : « ensemble des règles gouvernant les rapports entre les hommes d’une même société » La personnalité juridique : « reconnaissance de l’existence juridique d’un individu » Elle se voit accorder des droits fondamentaux qui lui sont irrémédiablement attachés. La personnalité juridique permet à un simple individu de passer de l’état de sujet de droit à l’état d’acteur de la vie juridique. Le droit inaliénable de la personne : « s’attache à la personne

Droit des Affaires Les mécanismes juridiques fondamentaux au service de l’action économique Définition de l’obligation L’intervention ou l’utilisation du droit, en matière économique, ou même en matière sociale, ne peut être appréhendée sans définir une notion juridique de base : « l’obligation (ou droit personnel) est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre le débiteur, une prestation ou une abstention » (A. Weill et

Seuls seront expliqués les actes juridiques que l’on distingue des actes matériels. L’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matériel n’est pas destiné à produire des effets juridiques. Cette distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte juridique et le fait juridique. Le fait juridique est un fait quelconque auquel

de la rep d’exercer ses fonctions B. AAI Autorité Administrative indépendantes Financés par l’Etat, mais indépendantes. Elles exercent un pouvoir pénal (conseil de concurrence). II. La décentralisation et les pouvoirs publics Personnalité juridique propre (patrimoine, ressources, personne, droit d’agir en justice). Leur limite : autorité que sur leur territoire et que pour les compétences attribués par l’Etat. DROIT 2 : LES SOURCES DE DROIT I. Les sources écrites du droit A. Les

USA on applique la loi de l’acte juridique. A. Les incapacités visées. 1. Les incapacités légales. Il y a d’une part les incapacités de jouissance qui empêchent une personne d’être titulaire d’un droit. Tandis qu’une incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer un droit dont elle a jouissance. a. Les incapacités de jouissance.   Une incapacité générale de jouissance équivaut à un refus de la personnalité juridique (avant, on parlait de mort civile)

L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à la disposition de l’administration. Parmi tous les actes accomplis à l’occasion de l’action administrative, seuls seront examinés les actes juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte

publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch. Il faut distinguer les faits juridiques (évt susceptibles de créer des effets de droits) et les actes juridiques (manifestations de vlonté destinées à créer des obligations) 1. Resp. Civ. Délictuelle (cf art. 1382 du Code Civil : tous faits quelconques de l’homme qui causent à autrui un dommage obligent celui par

1    FAITS JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans

Etc. La loi susceptible de régir le rapport de droit en question dépend ainsi de l'étiquette que l'on appose à ce rapport de droit. Et ceci, via la qualification qui est une opération d’interprétation des faits, qui permet de trouver la catégorie juridique à laquelle on va rattacher le litige. On procède à la qualification avant même d’appliquer une règle de conflit, car tant qu’on a pas choisi une catégorie de rattachement, on sait pas encore qu’elle est la règle de conflit applicable. Ainsi pour