Soumission Actes Administratif à La Constitution Et Au Traités Internationaux

TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau Le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs

des règles spécifiques : le Droit Administratif 4 A – Une soumission récente et progressive de l’administration au droit administratif. Pourquoi ?. 4 B – Les caractères du droit administratif, ses orientations nouvelles. 5 1 – Principaux caractères. 5 2 – Les évolutions récentes du droit administratif 5 II – L’administration soumise au principe de légalité. 5 A – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée…. 5 1 – Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect

Droit administratif Introduction général Section première : Les définitions Paragraphe 1 : L’administration L’administration au plan terminologie comporte des acceptions. (Deux manière d’utilisé les termes) * Administration au sens fonctionnel : c'est-à-dire qu’on désigne un certain type d’activité. Administration est l’activité d’administré (Exemple : l’administration d’une grande ville) * Administration au sens organique : C’est un ensemble d’homme et de moyen. L’administration

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives

public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu

dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : L'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre Delvolvé, Professeur à l'Université Panthéon-Assas

08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir

a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire

« Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il