Sources Communautaires Des Finances Publiques

MUTUALISATION SE HEURTE SOUVENT AUX IMPÉRATIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE .................................................... 17 A. LA DIALECTIQUE DROIT COMMUNAUTAIRE/MUTUALISATION EST GÉNÉRALEMENT ABORDÉE SOUS L’ANGLE DES MODALITÉS SELON LESQUELLES CELLE-CI EST ORGANISÉE .......................................................................... 17 B. AINSI ABORDÉE, LA MUTUALISATION SE HEURTE SOUVENT AUX IMPÉRATIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE...............................................

ont gagné deux points, de 19,8% en 1987 à 21,8% en 1994. En conséquence, la part de la fiscalité locale dans les prélèvements obligatoires totaux s'est accrue sensiblement passant de 13,4% en 1987 à 15,1% en 1993 et 15,5% en 1994 (prévision Loi de Finances). Jamais, la fiscalité n'a donc été aussi "productive". Certes, toutes les collectivités n'y gagent pas également. Les communes ont perdu, en part relative, ce que les régions et les départements dans une moindre mesure, ont gagné (cf. point 1.2

Union Européenne European Consultants Organisation ENPI - VOISINAGE- MEDITERRANEE ET EUROPE ORIENTALE au bénéfice de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation DEPP MEF Contrat-cadre BENEF LOT No 11 Contrat No 2008/162218 « Le contenu du rapport et les opinions exprimées sont celles de leurs auteurs et ne représentent pas nécessairement le point de vue de la Commission Européenne » Glossaire 2 1. Information de Base 3 1.1. Programme

quelques paramètres (taux d'imposition, assiette déductible, etc.), ou d'influencer la consommation en changeant la catégorie fiscale d'un groupe de produits. * L'opération est rentable pour les finances publiques, ainsi en France la TVA est la principale source de revenu des finances publiques. Les recettes de TVA sont fortement corrélées avec l'activité économique. Exemple [modifier] Un magasin, en France achète un stylo 1,00€ HT à son fournisseur, il lui coutera réellement 1,196€ TTC

droit relatives à l'impôt. C'est une discipline technique qui présente une importance essentielle pour l'historien, mais également pour le citoyen (la gestion en bon père de famille se retrouve en droit fiscal). Il intéresse étroitement les libertés publiques. Cette matière présente également des caractères généraux. §1- L'impôt et l'histoire des sociétés L'impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l'histoire des sté. C'est par l'institution de l'impôt permanent que le pouvoir royal de l'AR

auteurs adoptent des définitions matérielles ou fonctionnelles et voient le droit public comme le droit du pouvoir poli- tique ou celui de la puissance publique. B) Le deuxième parti pris est celui du positivisme juridique Il consiste à présenter les règles qui s’appliquent effectivement dans l’ordre juridique. Nous ne parlerons pas de droit naturel : source philosophique importante d’inspiration et de critique du droit positif, il n’apporte à ce dernier aucune règle immédiatement applicable. Personne

droit dans sa dimension objective où il apparaît comme produisant des normes juridiques de façon organisée, c'est-à-dire en tant que système normatif. Ensuite nous appréhenderons le droit dans sa dimension subjective où il se présente comme étant une source de prérogatives individuelles : les droits subjectifs lesquels profitent aux sujets de droit. PREMIERE PARTIE : LE DROIT EN TANT QUE SYSTEME NORMATIF : LE DROIT OBJECTIF Dans une approche objective, le droit apparaît comme produisant des normes

L’individualisme Sociétés individualistes | Sociétés communautaires | Etats-Unis, CanadaGrande Bretagne, PaysBasLa France, l’Italie et la plupart des pays européens (incluant la Scandinavie) | Les pays arabes en GénéralLes pays en voie de DéveloppementPays de l’Asie du SudEst | -Cette notion fait référence au degré d’indépendance et de liberté que peuvent revendiquer les membres d’une société. -Deux (2) catégories :  Sociétés communautaires : valorisation du temps passé pour le groupe  Sociétés

l'Europe s'élargit à l'Espagne et au Portugal. Cette période est marquée par 2 crises importantes : la crise du dollars (1971) et la crise pétrolière (1973). Ces 2 crises internationales ont des effets positifs sur l'Europe puisqu'elles sont la source de progrès que va réaliser l'Europe pour se renforcer sur le plan économique. D'une part avec la création d'un système monétaire européen et d'autre part par une réflexion sur les politiques énergétiques de l'Europe (pétrole ou nucléaire ?). Cette

Justice, rôle de l’Etat-gendarme - L’Etat assure la promotion des individus et leur épanouissement dans la société : liberté, égalité, les libertés publiques en France, les libertés sociales, « Les individus naissent libres et égaux en droits » DDHC de 1789 - L’Etat prend en charge l’éducation des enfants de la nation : Education publique, gratuite, laïque, héritage d’une tradition, de la révolution et de la séparation de l’Eglise et L’Etat. Permet l’égalité des chances et l’ascenseur social…