Sources Communautaires Des Finances Publiques

REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité – Justice - Travail ---ASSEMBLEE NATIONALE ----------LOI N° ….. ………… décembre 2013 portant loi de finances pour la gestion 2014. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du … décembre 2013, la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES A - DISPOSITIONS ANTERIEURES Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente

Définition :Les finances publiques impliquent l’étude des dépenses et des recettes de toutes les activités publiques, des régimes juridiques particuliers qui leur sont applicables, de l’organisation de l’appareil financier ainsi que des effets économiques, sociaux et politiques des décisions financières prises par les autorités politiques Elargissement du domaine des finances publiques et se divisent en plusieurs secteurs (Etat, collectivités territoriales…). Il faut tenir compte des finances de l’UE (budget

complète et transparente. Il s’agit ici d’un menu de politique publique. Condition nécessaire pour une situation parito-optimale. Situation limite au-delà de laquelle le bien–être collectif sera limité. Les modalités de l’intervention publique pour restaurer le fonctionnement normal du marché. Le droit de la concurrence classique, contre le monopole, les ententes. Les politiques d’ouverture au commerce international. Le droit communautaire est un droit de la concurrence, mais également le droit du

relevant d’une personne publique (Etat, commune, département…). Il fait aussi référence à un document qui retrace les recettes et les dépenses de la personne publique concernée. En droit budgétaire, quand on parle du budget, on fait référence à une période donnée (Exemple  1 an : Budget de l’Etat pour 2015). Par ailleurs, quand ce mot est utilisé dans le sens juridique, on débouche immédiatement sur une autre notion : Le budget en droit budgétaire relève des finances publiques, c'est-à-dire de la gestion

La seconde étude de cas a été réalisée dans la Réserve de la biosphère Montes Azules où le Tableau de bord du programme PeP a servi de modèle pour concevoir un autre modèle permettant de mesurer les progrès obtenus en matière de développement communautaire. Ces deux études de cas présentent des informations récoltées lors d’entrevues. Dans le cas de la Réserve de El Ocote, ces entrevues ont été réalisées par les biologistes Adrián Méndez Barrera et Sonia Náñez Jiménez; à la Réserve de Montes Azules

lifting opéré au cours de l’été 2008 porte, au travers de ses 38 articles modifiés, de ses 8 articles supplémentaires et du rétablissement d’une disposition, sur tous les aspects d’une Constitution moderne, à la fois texte relatif aux institutions, source première de la hiérarchie des normes et de répartition des compétences étatiques, et instrument à la disposition des citoyens. Ainsi, tout citoyen français peut en effet, désormais, se saisir de la Constitution pour exprimer son opinion et défendre

..................................................................................................... • Droit pénal général ................................................................................................................ • Finances publiques ................................................................................................................ • Problèmes politiques internationaux ..................................................................................... •

international 3 B – Les sources du droit applicable à l’administration internationale 3 1 – Les sources écrites 3 2 – Les sources non-écrites 4 § 2 – La spécificité de l’administration communautaire 4 A – Les origines de l’administration communautaire 4 1 – L’influence du modèle national des Etats-membres 4 2 – L’influence du modèle international 5 B – Les caractéristiques de l’administration communautaire 5 1 – La composition

SOCIÉTÉ CIVILE .................................................................. 26 4.1 Les fondations caritatives ............................................................................................ 26 4.2. Un tissu foisonnant d’organismes communautaires .................................................... 27 4.3 La Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes ............................................................................................

l’ordre des règles juridiques, la Constitution occupe la première place ; viennent ensuite les traités et, enfin, les lois. ------------------------------------------------- Les règles de droit communautaire 1. Les sources du droit communautaire 1.1. Le droit originaire Le droit communautaire originaire comporte les dispositions qui relèvent des traités. Depuis le traité de Paris (18/04/1951) instituant la Communauté économique du charbon et de l’acier (dit traité CECA) et celui créant la