Sources Communautaires Des Finances Publiques

la protection économique du consommateur et la sécurité de ce dernier. En 2010, ce sont près de 870 000 contrôles qui ont été effectués par les agents de la DGCCRF sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, la Direction a vu ses services réorganisés. La fusion de deux administrations : le Service de la Répression des Fraudes et la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation est à l’origine de la création le 5 novembre 1985 de la Direction

(autorités administration indépendantes), des établissements publics. DPE : c'est la science juridique relative à l’action de la puissance publique dans l’économie. Le DPE on va retrouver tout ce qui est droit international, l’OMC, la banque mondial, le FMI. Le droit communautaire, le droit national : le droit constitutionnel, droit fiscal, droit des finances, le droit administratif. Formation progressif d’un droit public économique Ce droit est récent. Il vient de l’ancien régime, avant 1789

L’EUROGROUPE (sources : http://europa.eu/ - site officiel de l’Union européenne ; www.touteleurope.fr ; www.assemblee-nationale.fr/europe/ - site de l’Assemblée nationale française) - L’Eurogroupe a été créé en juin 1997, suite a une décision prise par le Conseil européen d’Amsterdam. Il s’agit d’un organe informel, qui se réunit une fois par mois. Son existence a toutefois été inscrite dans le traité constitutionnel. C’est une « enceinte » de coordination économique renforcée répondant au

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

obligataire en action en cas de défaut). Ces instruments ne doivent pas néanmoins limiter la discipline budgétaire nécessaire des Etats membres dont la dette publique est d'ores et déjà trop élevée. Pour les autres pays, il est important de clairement indiquer que des efforts seront mis en œuvre au terme de la crise pour assainir les finances publiques. Il faut également accroître l'effort de coordination des plans de relance pour que les pays s'entendent sur les instruments à utiliser, assurent la

lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement. La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Les lois de finances tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats de programme qu’elle détermine. Définition énoncée à l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances LOLF du

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique. Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux

Introduction Section 1: Définition des finances publiques Définition qui a évolué, on est passé d'une définition étroite qui conduisait à tenir compte des seuls aspects juridiques à une conception très extensible, prise en compte du coté pluridisciplinaire de la matière. Au XIXe siècle (commencement des finances publiques ), on voyait dans les finances publiques que les finances de l'État. Dimension économique très réduite. On essaie de mettre en place des règles pour prévoir un budget

Introduction Pour permettre une bonne gestion de l'activité publique toutes les conséquences financière de l'activité de l'Etat sont répertoriées dans le budget de l'Etat qui autorise les dépenses et les recettes de l’Etat, et pour Comprendre bien ces objectifs à ce titre de cet exposé sera consacré Chapitre 01 : la réalisation des recettes et dépenses publique. 1-Définition : Les recettes : les revenus proviennent principalement des impôts.ils sont composés des impôts directes

opérationnel Lors de la prise de décision de réaliser un projet d’aménagement, le site est déterminé mais le périmètre opérationnel reste à préciser : intégration ou non de telle voie, de tel terrain. Le périmètre va jouer un rôle fort sur la capacité à financer le projet (voies d’accès, équipements...) et sur les nécessités de réaliser des acquisitions foncières. La définition du périmètre est donc une étape essentielle pour la maîtrise du projet. Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objet